SOCIAL
"Une société capable d'accorder ces moyens aux personnes en fin de vie a de l'avenir"
Ce que prévoit le texte
L'Assemblée a adopté mardi une proposition de loi créant une allocation journalière qui permet à un proche d'accompagner à domicile une personne en fin de vie. Voici les détails du dispositif:
- D'un montant de 49 euros en 2009, l'allocation sera versée pour une durée maximale de trois semaines. Afin de créer un peu de "souplesse", un amendement a introduit la possibilité de fractionner ce congé, sous réserve d'avertir son employeur 72 heures à l'avance
- le droit à l'allocation est subordonné, pour les salariés du privé et les fonctionnaires, à l'obtention d'un congé de solidarité familiale, qui permet déjà à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, mais qui était jusqu'ici non rémunéré. Pour les autres qui ne peuvent pas prétendre à ce type de congé, le bénéfice de l'allocation est lié à une condition de suspension d'activité
- deux autres conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation: accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur la fin de vie) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée
- si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la période de versement de l'allocation inclut, le cas échéant, les journées d'hospitalisation, sans dépasser la durée maximale de trois semaines (amendement)
- l'allocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne -si elle meurt avant les trois semaines- et ne pourra être attribuée qu'à un seul aidant par famille au titre d'un même patient
- c'est le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant qui est chargé du financement de cette prestation (amendement). Pour les fonctionnaires et les salariés relevant de certains régimes spéciaux de Sécurité sociale (SNCF, RATP...), c'est l'employeur -qui prend d'ordinaire en charge le revenu de remplacement en cas de maladie- qui financera et versera l'allocation (amendement)