Veuillez trouver ci-joint la réponse à la question écrite posée à M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, sur la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), parue au Journal Officiel du 23/11/2010 :
13ème législature
Question N° : 88863
De M. William Dumas (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gard)
Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et réforme de l’Etat
Ministère attributaire > Travail, solidarité et fonction publique
Rubrique > Handicapés
Tête d’analyse > allocation aux adultes handicapés
Analyse > Revalorisation
Question publiée au JO le : 21 /09/2010 page : 10139
Réponse publiée au JO le 23/11/2010 page : 13040
Date de changement d’attribution : 12/10/2010
Texte de la question
M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sur l’intention du Gouvernement d’augmenter l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Le montant de l’AAH est d’ores et déjà largement inférieur au seuil de pauvreté et les personnes handicapées ont été durement touchées par les franchises médicales, les déremboursements de médicaments ou la hausse du forfait journalier hospitalier. A l’heure où chacun mesure l’injustice sociale qui consiste à faire peser sur les populations les plus fragiles les restrictions budgétaires supplémentaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd’hui à d’importantes difficultés financières. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé, en 2008. A l’occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l’AAH de 25% d’ici à la fin du quinquennat. C’est ainsi que l’AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711.95, soit près de 15% de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l’AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l’AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d’activité avec l’allocation, soit jusqu’à environ 132% du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 110% actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l’AAH afin de permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l’allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité.