La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité du service de transport d’ici février 2015.
Pour répondre à certains enjeux de cette loi et apporter des réponses aux besoins des voyageurs à mobilité réduite, un groupe de travail a été créé en 2009 sous l’égide de l’Afnor et de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité du ministère du développement durable : les principaux acteurs du transport ferré, routier, aérien et fluvial et les associations représentatives des personnes handicapées et d’usagers ont travaillé à la rédaction d’un référentiel de bonnes pratiques à l’intention des professionnels du secteur des transports.
Les recommandations présentes dans le référentiel de bonnes pratiques X50-810 "Qualité de service dans les services de transports : Accessibilité des personnes à mobilité réduite" se singularisent sur les points suivants :
- elles privilégient une approche individualisée, dans une logique où toutes les personnes qui sont porteuses d’un même handicap ou qui se retrouvent dans une même situation de mobilité réduite n’ont pas nécessairement les mêmes besoins ; ainsi il convient de ne pas classifier les informations par type de mobilité réduite mais de les personnaliser ;
- elles présentent un caractère intermodal dans le sens où elles répondent à des attentes que les voyageurs à mobilité réduite peuvent avoir quelque soit le mode de transport utilisé ;
- elles ont été sélectionnées en fonction de la qualité de la réponse qu’elles apportent aux attentes exprimées ;
- pour les appliquer, les futurs utilisateurs sont invités à les adapter en fonction de leurs moyens, ainsi que de chaque contexte local et des problématiques qu’ils peuvent rencontrer sur le terrain.
La vocation de ce document est d’aider tout organisme qui souhaite déployer une politique de qualité de service dans ses services de transport, en le sensibilisant à ce nouvel esprit, en lui décrivant les grandes étapes à suivre, les principes à respecter et les écueils à éviter. C’est une démarche collaborative avec, au centre de la méthodologie d’analyse, les besoins des voyageurs à mobilité réduite.
Son utilisation permet de traduire les attentes des voyageurs et leur perception de la qualité en termes de paramètres de qualité réalistes, mesurables et faciles à utiliser.
Il s’applique à tout organisme, quels que soient son type et sa taille, qui participe ou organise de manière directe ou indirecte une activité de transport de personnes et les gestionnaires de site.
Source : www.developpement-durable.gouv.fr