Brèves…

Parmi les dernières mesures annoncées par Nicolas SARKOZY

Attribution de bons d'achat de services à la personne, pour une valeur de 200 euros par foyer, aux 660.000 ménages touchant l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, aux 470.000 familles bénéficiaires du complément mode de garde, aux 140.000 foyers ayant un enfant handicapé et aux demandeurs d'emplois qui retrouvent du travail et ont besoin de faire garder leur enfant.

Parmi les réactions…

FNATH (association des accidentés de la vie): "La FNATH regrette que les personnes handicapées n'aient pas été spécifiquement citées parmi les publics les plus particulièrement touchés par la crise, malgré une précarité accrue et un taux de chômage plus de deux fois supérieur à la moyenne (...).

Les mesures annoncées s'adressent à la classe moyenne, dont ne font pas partie, dans leur grande majorité, les personnes handicapées. Ainsi, de nombreuses mesures annoncées, parmi les plus emblématiques, ne leur seront pas applicables" (communiqué).

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Compensation

Les résultats positifs de la nouvelle politique du handicap sont indéniables, a estimé mercredi Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité, en citant en particulier le nombre de 58.000 bénéficiaires pour la nouvelle prestation de compensation du handicap.

Un total de "58.000 personnes handicapées bénéficient aujourd'hui de la nouvelle prestation de compensation du handicap", créée par la loi Handicap du 12 février 2005 "pour un montant moyen de 1.100 euros par mois soit deux fois plus qu'en 2005", a déclaré Mme Létard, lors de la séance hebdomadaire de questions à l'Assemblée, en réponse à la députée Colette Le Moal (NC).

Mme Létard a également souligné que depuis cette loi, "le nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école ordinaire a augmenté de 30%", avec "10.000 enfants supplémentaires scolarisés chaque année" tandis que sur la même période, "38.490 places nouvelles en établissements spécialisés ont été financées par l'Etat et l'assurance-maladie". L'Education nationale a embauché 2.000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires à la rentrée 2009 et le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, avait indiqué fin octobre que "plus de 40.000" contrats aidés y seraient réservés à terme "à l'accompagnement des élèves en situation de handicap".

Le secrétariat d'Etat à la Solidarité avait précisé le 11 février que l'effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros en 4 ans, la part des dépenses consacrées au handicap dans le PIB passant de 1,75% en 2000 à 1,91% en 2006 (+5,2% par an). (AFP)

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Retraites – Pensions de réversion

Précisions sur les pensions de réversion :

Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de        réversion peuvent demander à bénéficier de l'assurance veuvage jusqu'au 31 décembre 2010 :

- avant 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009,

- avant 55 ans si l'assuré est décédé à compter du 1er janvier 2009.

Le conjoint survivant doit désormais indiquer la date d'effet de la pension de réversion. L'imprimé de demande de pension de réversion est modifié à cet effet.

Le point de départ choisi par l'assuré est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de pension de réversion, sans pouvoir être antérieur au premier jour du mois suivant la date à laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'âge.

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès.

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, le point de départ peut être fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.

Il convient de noter que cette disposition permet notamment à l'assuré qui ne remplit pas la condition de ressources au premier jour du mois suivant le décès, de fixer un point de départ à une date ultérieure lorsqu'il vient à remplir cette condition plus tard dans le courant de l'année qui suit le décès.

---> Pour l'appréciation du plafond de ressources sont assimilés aux célibataires les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte, ainsi que les personnes séparées de corps.

Source : décret n°2008/555 du 31 décembre 2008, circulaire CNAVn°2009-11 du 9 février 2009

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Vaccin contre l’hépatite B – Indemnisation

Vaccination contre l’hépatite B et présomptions graves, précises et concordantes :

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2009, La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence et n’exige plus une preuve scientifique de lien de causalité entre l’injection du vaccin et l’apparition de la maladie mais des présomptions graves, précises et concordantes que les juges apprécient souverainement.

Source : arrêts n°07-16.449 en date du 22/01/2009 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation