22/10/2016

Logement en location : des règles plus claires pour les travaux d’adaptation au handicap

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Votre demande d’adapter, à vos frais, votre logement à votre handicap est considérée comme acceptée si votre propriétaire ne répond pas dans les quatre mois. Il ne pourra pas exiger que vous remettiez l’appartement en l’état à votre départ.

Le logement que vous louez n’est pas accessible ? Peut-être envisagez-vous donc de le transformer pour l’adapter à votre handicap. Un récent décret a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur. Pour cela, les travaux de transformation doivent permettre l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap et être réalisés par le locataire, à ses frais.

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16/07/2016

Des travaux d'aménagements à faire ? Avez-vous le réflexe HANDIBAT ?

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Handibat, c'est une association de plusieurs professionnels dans le milieu du bâtiment qui ont une même vision : rendre les établissements accessibles et améliorer la mobilité. 

Chaque professionnel, outre sa compétence justifiée par une formation et son expérience, s’engage à respecter un règlement d’usage de marque et une Charte.

Comment ça marche ? Les 3 étapes clés :

Etape 1 : Dépôt annuel d’un dossier
Etape 2 : Instruction par les partenaires locaux
Etape 3 : Attribution ou renouvellement du droit d’usage de la marque.

consultez le site des professionnels Handibat

consultez la brochure ici

23/06/2016

Site et guide "pour adapter mon logement"

 

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 Le site "pour adapter mon logement" met à disposition du public et des professionnels des documents (vidéos, schémas techniques, textes) sur les différents aspects de l'accessibilité du bâti privé incluant des fiches techniques sur la réglementation, sur les modalités de prise en charge des travaux, sur les contraintes environnementales selon les déficiences ou les troubles fonctionnels des personnes handicapées ou âgées et propose des solutions techniques aux problèmes que les personnes peuvent rencontrer selon les situations environnementales et prévenir une situation handicapante.

Un guide "pour adapter mon logement", qui est le prolongement du site, a été édité par Handitec. Ce guide met à la disposition du public et des professionnels, toutes les informations utiles en matière de logement accessible. 

Ce dernier doit permettre, à toute personne qui souhaiterait aménager son logement, d’avoir une information concrète sous une forme écrite avec un report sur le site vers des fiches techniques élaborées par le PACT-ARIM 77, soutenu par la CNAV, actualisées tout au long de l’année. Une quarantaine de vidéos décrivent dans le concret les solutions possibles en rapport avec votre situation de handicap ou de difficulté d'accés.

Vous pouvez voir des extraits de ce guide ainsi que le commander pour 5 € prix public en téléchargeant le bon de commande  ou directement sur le site

11/06/2016

La prime d’activité sera versée en juillet aux allocataires de l’AAH en emploi

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Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) exerçant une activité professionnelle devront faire leur demande de prime d’activité à partir du 5 juillet. Elle leur sera versée une dizaine de jours plus tard, avec effet rétroactif, au 1er janvier.

Travailleurs allocataires de l’AAH, cochez la date du 5 juillet sur votre agenda ! Ce jour-là, la Caf et la MSA mettront en ligne le formulaire vous permettant de demander la prime d’activité.Initialement, la télédéclaration devait être ouverte en juin, pour un premier versement en juillet. Les deux organismes ont pris un peu de retard mais assurent que le premier versement aura bien lieu une dizaine de jours après que les candidats ont déposé leur demande. Soit autour du 15 juillet, pour les plus rapides.

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05/04/2016

Colloque de l'APF concernant l'habitat inclusif.

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colloqueapf.jpgL'APF organise, le 17 Mai prochain, un colloque à l'AUDITORIUM DE LA POSTE, 44 Boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.

Ce colloque a pour ambition de questionner le devenir des formules innovantes en matière d'habitat pour les personnes en situation de handicap. Il sera aussi l'occasion de partager les expériences de l’APF autour des dispositifs d’habitat alternatif, basés sur le projet de vie des personnes et situés "quelque part" entre le domicile de droit commun et l’institution médico-sociale.

Le nombre de place étant limité, merci de vous pré-inscrire via ce formulaire

 

31/01/2016

Locataire handicapé : peut-il engager des travaux ?

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img_2_8558.jpgLa loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 28 décembre 2015, comporte une mesure concernant les logements en location. Lorsqu'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie est locataire de son logement, elle a le droit de réaliser, à ses frais, les travaux d'adaptation nécessaires à son maintien dans les lieux. Mais lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire ; le locataire doit alors lui adresser une demande par lettre recommandée, avec avis de réception. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande, vaut accord tacite du bailleur. Celui-ci, au départ du locataire, ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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