Depuis le mardi 22 décembre  2009...
Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants et les EPCI, le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) doit être élaboré et publié en vue de sa planification et de sa réalisation. Ce PAVE est réalisé sur l'initiative du maire ou du président de l'EPCI et devait être finalisé pour le 22 décembre 2009 dernier délai. L'objectif du PAVE est de fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité.   

Mais qu'en est-il exactement ?
Au 31 décembre 2009, 660 PAVE ont été adoptés soit 2% du total. Oui vous avez bien lu : DEUX pour CENT !
Aucun PAVE n'avait été adopté dans 1/4 des départements. (Source : Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de la Mer. Délégation Ministérielle à l'Accessibilité - septembre 2010).
Autant dire que l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite n'est pas pour demain. Et comme il n'y a, ni contrainte, ni pénalité en ce qui concerne les travaux de voirie, c'est aux concitoyens concernés de se battre pour faire valoir leurs droits.

Chaque jour qui passe, notre association constate des manquements flagrants à la loi (décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents). lors de nouveaux travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007  (voir notre rubrique "COUP DE GUEULE"). 

le 12 février 2005....
Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants ainsi que dans les EPCI, une commission d'accessibilité des personnes handicapées (CADPH) doit être instaurée et opérationnelle dans  les meilleurs délais pour traiter de tout ce qui est accessibilité des personnes à mobilité réduite. Depuis le 12 mai 2009, cela concerne également toutes les communes de moins de 5000 habitants. TERMINÉ

Depuis le 12 février 2008...
Dans Les autorités compétentes pour l'organisation des transports publics (Conseil Général, Communautés de communes,...) doivent avoir élaboré leur schéma directeur d'accessibilité des services de transport fixant la programmation de mise en accessibilité qui doit être effective pour le 12 février 2015. TERMINÉ

Depuis le mardi 22 décembre  2009...
Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants et EPCI, Le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) doit être élaboré et publié en vue de la planification de la réalisation. TERMINÉ

Depuis le vendredi 1er janvier  2010...
Les communes, et les ECPI, doivent avoir élaboré les diagnostics d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) de 1ère et 2e catégorie. Publication, budgétisation, planification et réalisation avant le 1er janvier 2015. TERMINÉ

Les communes, et les ECPI, doivent avoir élaboré les diagnostics d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) de 3e et 4e catégorie n'appartenant pas à l'état. Publication, budgétisation, planification et réalisation avant le 1er janvier 2015.. dans 3  mois

Pour le samedi 1er janvier 2011...
Les préfectures, sous-préfectures et établissements d'enseignement supérieur dépendant de l'état doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.dans 3 mois

Pour le mardi 1er janvier 2015...
Tous les établissements recevant du public (ERP de toutes catégories) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. dans  51 mois

L'accessibilité près de chez vous : Les résultats du mercredi 27 octobre 2010

CARTON ROUGE "Ville inaccessible" (note inférieure à 3,99 / 10)   3,57 sur 10 pour JUVISY SUR ORGE (91260)

CARTON JAUNE

"Peut mieux faire"

(note entre 4 et 5,99 / 10) 4,08 sur 10 pour MELUN (77000) / 5,24 sur 10 pour POISSY (78300)

CARTON JAUNE

"Encouragements" (note entre 6 et à 7,99 / 10)

6,09 sur 10 pour PROVINS (77160)

Contact et infos:

FELICITATIONS ! (note entre 8 et 10 / 10) PAS DE LAURÉAT

Métodologie : Dans chaque ville, nous visitons "incognito" entre 7 au minimum et 15 établissements recevant du public (mairie, poste, bibliothèque, etc...) et vérifions le stationnement GIG-GIC (nombre, dimensions, matérialisation, ressaut, proximité,...) ; l'accès aux établissements (accès facile, accueil aux normes, circulation interne, ascenseurs, WC aux normes,...). Enfin, nous vérifions la voirie et les espaces publics (passage piétons bande podotactile, signal sonore pour aveugle, et le nombre de places de stationnement GIG-GIC sur la commune, (quota, conformité, ...).
La visite "incognito" avec un process identique pour tous garanti l'objectivité la plus totale. Afin de ne pas être influencé dans un sens ou dans l'autre et pour rester impartial, nous ne rencontrons ni élu, ni association,... Nous vérifions l'existant par rapport à l'esprit de la loi du 11 février 2005 et tous les textes afférents. Une ville "inaccessible" est une ville où il y a  de nombreux établissements recevant du public non conformes, un manque de place GIG-GIC et une voirie "cœur de ville" impraticable (non respect de l'esprit de la loi).
C'est donc une photo à un instant "T" de la situation globale d'accessibilité de la ville. Si des travaux d'accessibilité conformes à l'esprit de la loi sont réalisés nous devrions les constater la fois suivante. La note qui sera alors attribuée attribuée devrait progresser en conséquence. 
C'est le but essentiel de nos audits incognito, faire progresser les collectivités territoriales.