Dans quelques mois, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) ne sera plus.

En effet, le Défenseur des droits, la remplacera. Il hérite, à quelques exceptions près, de compétences et de moyens semblables à ceux de la Halde.

Cette nouvelle instance remplace aussi le Médiateur de la République.

Plus de détails sur ce changement (nouvelles compétences, assistance, règlement des litiges, interactions...) dans la suite de l'article ci dessous!

Et enfin, pour ceux qui ne connaissent pas la Halde et qui souhaitent plus d'informations : http://www.halde.fr/

Compétence et saisine

Le défenseur des droits, autorité indépendante, comme son prédécesseur, reprend les prérogatives de la Halde puisqu’il est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou non, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ainsi que de promouvoir l’égalité. Ainsi il pourra être saisi gratuitement :

– par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée ;

– ou par toute association se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord.

Il pourra par ailleurs se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause ainsi que par un parlementaire (y compris européen) ou par le Médiateur européen.

Assistance par un collège spécifique

Le Défenseur des droits sera assisté d’adjoints et de collèges dont l’un sera spécifiquement dédié à la lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nommera ses adjoints, dont un adjoint, vice-président du collège, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine.

La nouvelle instance devra consulter, pour toute question nouvelle en matière de discrimination et d’égalité (la question nouvelle ne s’entendant pas comme un nouveau cas qui se présente), un collège qu’il présidera.

Moyens d’action

Le Défenseur des droits hérite des mêmes moyens d’action que la Halde. Ainsi, il mènera toute action de communication et d’information jugée opportune dans ses domaines de compétence. Il pourra demander des explications à toute personne physique ou morale mise en cause et entendre toute personne dont le concours lui paraîtra utile. Ces personnes devront répondre à ses demandes.

Le Défenseur des droits pourra également procéder à des vérifications sur place après avoir informé le responsable des locaux privés de son droit d’opposition à la visite ou à la vérification sur place, sans autorosation du juge des libertés dans certains cas d'urgence. La Halde ne bénéficiait pas de cette exception.

Règlement des litiges

Le Défenseur des droits pourrra :

– faire des recommandations ;

– régler le litige en équité, ce qui n’était pas le cas pour la Halde ;

– procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation ;

– proposer à l’auteur des faits une transaction et l’indemnisation de la victime. La transaction pourra aussi consister dans l’affichage d’un communiqué dans un lieu donné ou dans la transmission d’un communiqué au CE ou aux délégués du personnel ;

– saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager des poursuites disciplinaires.

Par ailleurs, s’il est saisi d’une réclamation touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il pourra consulter le Conseil d’État. Enfin, le Défenseur des droits pourra recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles.

Interactions avec les autorités et les juridictions

Le Défenseur des droits pourra être consulté par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat sur toute question relevant de ses compétences. En outre, il sera consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité, et pourra sur demande de celui-ci, contribuer à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales.

Par ailleurs, les juridictions civiles, administratives et pénales pourront, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits pourra lui-même demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions.

Enfin, il informera le Procureur de la République lorsque des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit seront portés à sa connaissance.

Modalités de succession à la Halde

La succession entre le Défenseur des droits et la Halde se fera le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi organique. Les détachements et mises à disposition en cours et les contrats des agents de droit public auprès de la Halde se poursuivront auprès du Défenseur des droits.

De même, les procédures ouvertes et non clôturées aux dates d’entrée en vigueur se poursuivront devant le Défenseur.

Enfin, les actes valablement accomplis par la Halde sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.