Une proposition loi visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales sera soumise au Parlement à l'automne, à la demande du président de la République. C'est ce qu'a annoncé le sénateur UMP Eric Doligé, auteur d'un récent rapport sur le sujet, lors d'une réunion organisée, le 19 juillet, par les ministères des collectivités territoriales et de la cohésion sociale.
L'APF, qui participait à cette réunion avec d'autres associations membres du Comité d'entente, se dit « consternée par cette annonce inadmissible ». Elle craint en effet que cette loi ne contienne de nouvelles mesures contraires au principe d'accessibilité universelle. Non sans raisons car certaines des propositions du rapport Doligé, qui servira de base à ce texte, remettent en cause la réglementation existante.
Changer la définition de l'accessibilité
Le sénateur du Loiret recommande notamment de « changer la définition réglementaire de l'accessibilité qui vise que la personne handicapée puisse occuper un bâtiment exactement comme un valide par une obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment en tolérant qu'elle n'ait pas accès à toutes les surfaces du bâtiment ». « Concrètement, cela obligerait des personnes en situation de handicap à passer par des circuits souvent non ouverts au public (et fermés à clés, nécessitant une aide humaine) et régulièrement par les parkings, les sous-sols, voire par le même passage que les conteneurs à poubelles» analyse l'APF.
Eric Doligé propose également de « réfléchir à l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire pour assurer une accessibilité effective ». Ainsi, « si un territoire dispose de trois gymnases multisports, un seul pourrait être accessible » poursuit l'élu. « Cela voudrait dire qu'un enfant en situation de handicap ne pourrait pas aller à l'école de sa commune, mais on l'inviterait à aller à la commune d'à côté, loin de ses copains ! » commente l'APF.
Le sénateur UMP propose aussi de permettre des dérogations à l'accessibilité des moyens de transport « lorsqu'il existe un service de transport adapté », de « supprimer l'attestation de conformité aux règles d'accessibilité », d'« accorder aux collectivités territoriales des délais raisonnables pour l'accessibilité des bâtiments existantes », etc.
Journée d'actions le 27 septembre
« Au regard des attaques répétées pour remettre en cause le principe d'accessibilité », l'APF va organiser une journée nationale d'actions le 27 septembre 2011. Elle demande un plan pluriannuel de soutien financier par l'Etat afin de respecter le délai 2015 pour une « France accessible » ; la suppression de toute disposition légale ou réglementaire qui remettrait en cause les dispositions de la loi 11 février 2005 sur l'accessibilité mais aussi la création d'une Agence nationale à l'accessibilité universelle.