GUIDE DES DROITS ET DEVOIRS DES CONSOMMATEURS EN AIDES TECHNIQUES

Pas vraiment nouveau mais toujours d'actualité !

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Depuis 2007, L'APF met à votre disposition le "Guide des droits et devoirs des consommateurs en aides techniques", en partenariat avec l'UFC Que Choisir.  Il présente les règles juridiques, des conseils sous forme de questions-réponses et des adresses utiles.

 

Le "Guide des droits et devoirs des consommateurs en aides techniques" a pour objet d'aider les personnes en situation de handicap moteur (ou leur famille) à mieux connaître leurs droits en tant que consommateurs, pour prévenir les litiges lors de l'achat d'aides techniques et faciliter leur résolution. Ce guide est destiné à aider les consommateurs en situation de handicap notamment en ce qui concerne les litiges liés à l'achat d'aides techniques. Il ne prétend pas à l'exhaustivité. Les exemples cités concernent les aides techniques mais ils sont valables pour n'importe quel produit. Ainsi le fauteuil roulant, l'aménagement du voiture, les équipements spécifiques de la maison sont soumis aux règles du Code de la Consommation, exactement au même titre que les produits de la vie courante.

 

Définition : "Est une aide technique tout produit (y compris tout dispositif, équipement, instrument, technologie et logiciel) fabriqué spécialement ou existant sur le marché, destiné à prévenir, à compenser, à contrôler, à soulager ou à neutraliser les déficiences, les limitations d'activité et les restrictions de la participation".

 

Disponible gratuitement auprès de votre délégation départementale APF

Toutes leurs coordonnées sur : www.apf.asso.fr, rubrique "L'APF en France"

Et pour les Gardois :

APF Délégation 30

265 chemin du mas de Boudan,

30000 Nîmes

04 66 29 27 07

dd.30@apf.asso.fr

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