Pour pouvoir bénéficier de l'abattement à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides sur la taxe d'habitation, vous
devez compléter et remettre le formulaire téléchargeable ici avant le 1er janvier 2012.
- l’abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides se fait sur décision des assemblées délibérantes des collectivités
territoriales et pour l’instant est très peu appliqué.Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus.
- sinon l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes invalides ou handicapées se fait automatiquement et sous conditions de
ressources. Pour en bénéficier il ne faut pas que le revenu fiscal de référence soit supérieur à 10 024 € pour une personne vivant seule par
exemple.
Commentaires
Bonjour, je ne connaissais pas cette disposition fiscale ; je ne l'ai donc jamais sollicitée. Si je comprends bien, étant donné qu'on est après le 1er janvier 2012, c'est fichu pour cette année.
Pourriez-vous m'indiquer à quel moment dans l'année il faut faire cette demande ?
Merci d'avance.