10/10/2015

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés libéralisée par la loi Macron


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qqqqqq.jpgDepuis 2005, chaque entreprise de plus de 20 salariés est tenue à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cet effectif doit au moins représenter 6% du nombre total de salariés.

Mais si l’embauche directe était jusqu’à présent la seule solution, la loi Macron, publiée le 7 août dernier au Journal Officiel, libéralise cette contrainte.

Elle permet également de s’acquitter des contributions annuelles que chaque société doit payer dans le cas où elle ne pourrait pas employer un salarié handicapé.

Ainsi dorénavant, pour remplir cette obligation, les entreprises concernées pourront :


 Conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec un travailleur indépendant handicapé (artisans, commerçants, agents commerciaux…) ;

 Prendre en stage d’observation des élèves de moins de 16 ans de l’enseignement général qui ont droit à la prestation de compensation du handicap, l’allocation compensatrice pour tierce personne ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mais dans la limite de 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise ;

 Accueillir des personnes handicapées pour des périodes de « mise en situation en milieu professionnel », un nouveau statut crée par la loi Macron ;

 Appliquer des accords de branches, de groupes, d'entreprises ou d'établissements agréés prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés.

En disposant de plus en plus de possibilités de s'acquitter de cette obligation d'emploi, les employeurs ne sont donc plus seulement tenus d’embaucher directement mais peuvent par le biais des stages apprendre à mieux connaitre les jeunes handicapés en cours de formation professionnelle.

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