31/01/2016

Locataire handicapé : peut-il engager des travaux ?

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img_2_8558.jpgLa loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, adoptée le 28 décembre 2015, comporte une mesure concernant les logements en location. Lorsqu'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie est locataire de son logement, elle a le droit de réaliser, à ses frais, les travaux d'adaptation nécessaires à son maintien dans les lieux. Mais lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire ; le locataire doit alors lui adresser une demande par lettre recommandée, avec avis de réception. L'absence de réponse dans un délai de 4 mois, à compter de la date de réception de la demande, vaut accord tacite du bailleur. Celui-ci, au départ du locataire, ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux concernés et les modalités de mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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