Le Conseil d’État vient de condamner le Premier ministre à prendre, d’ici fin novembre, un décret relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap. Les frais restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ne devront pas excéder 10 % de leurs ressources personnelles.

La gestation s’annonce difficile… D’ici neuf mois, le Premier ministre devra avoir pris le décret sur les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH). Ainsi en a décidé le Conseil d’État dans une décision rendue le 24 février. La plus haute juridiction administrative avait été saisie par l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM). L’«abstention » de l’administration à élaborer ce texte « s‘est prolongée bien au-delà d’un délai raisonnable », ont estimé les magistrats. Plus de onze ans se sont en effet écoulés depuis l’adoption de la loi de février 2005, qui a créé ces fonds !

Les fonds interviennent en complément de la PCH

Les FDCH sont chargés d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction des autres financements obtenus, dont la prestation de compensation du handicap (PCH). Exemple : l’aménagement de votre véhicule vous est facturé 5 000 €. 75 % sont pris en charge par la PCH, soit 3 500 €. Vous pouvez alors solliciter votre FDCH pour financer tout ou partie du solde de 1 500 €.

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