Aide humaine et temps périscolaire : si la CDAPH a notifié, l’État doit s’y plier

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Si la CDAPH accorde à un enfant des heures d’aide humaine sur le temps périscolaire alors l’État est tenu de mettre un accompagnant à sa disposition. Un arrêt en appel vient de rappeler cette obligation légale.

Il n’y a pas que l’école dans la vie d’un élève. Il y a aussi les temps périscolaires : la garderie, l’étude surveillée, les éventuelles activités sportives après la classe… La Maison départementale des personnes handicapées du Finistère l’a bien pris en compte pour J., un enfant en situation de handicap.

En août 2016, sa Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) lui avait accordé 35 heures d’accompagnement individuel pour les trois années à venir : 24 heures pour le temps scolaire et 11 pour le périscolaire.

L’État se limite au temps scolaire

Mais l’Éducation nationale avait refusé de mettre à disposition un(e) auxiliaire de vie scolaire au-delà de 24 heures. Motif avancé : les activités périscolaires sont facultatives. Elles n’entrent pas dans le champ de compétence de l’État qui n’a donc pas à financer l’accompagnement des enfants handicapés.

Les parents de J. saisissent alors le Tribunal administratif de Rennes. La Commune de Plabennec, qui avait pris à sa charge les 11 heures manquantes, s’associe à leur recours. En juillet 2017, ils obtiennent la condamnation du ministère… qui fait appel. La Cour administrative d’appel de Nantes leur a de nouveau donné gain de cause, fin juin.

Lire la suite sur le site Faire Face d'APF France handicap.

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