« Assistance sexuelle : Oser passer à l’acte »

Le dossier du mois de février du magazine Faire Face

L’assistance sexuelle des personnes handicapées en France : un sujet sensible, un sujet d’actualité. En effet, en ce début d’année, une association, CH(S)OSE, a été créé dans le but de militer en faveur d’un accès effectif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap. Dans le même temps le député UMP de la Loire , Jean-François Chossy, prépare une proposition de loi visant à créer un statut d’aidant sexuel alors que Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, s’est déclarée « rigoureusement opposée » à « un truc pareil ! ». 

Le magazine Faire Face a donc décidé d‘y consacrer un dossier à travers plusieurs thématiques. Quelles avancées et quelles limites ? Qui sont les assistants sexuels et que proposent-ils ? Que disent ceux qui sont contre ? Et ceux ayant eu recours à l’assistance sexuelle ?

Réponses dans le Faire Face du mois de février.

> 2011 : année de l’assistance sexuelle

L’année 2011 s’annonce décisive pour l’assistance sexuelle en France. Au programme dans les prochaines semaines : une proposition de loi du député Jean-François Chossy et une rude bataille prenant l’opinion publique à témoin. A partir des synthèses de tous les travaux qui lui ont été remis, Jean-François Chossy déposera le texte de sa proposition de loi courant du premier trimestre 2011. Le député veut faire passer ce message : « Il s’agit d’un besoin réel pour les personnes qui ne connaissent pas leur corps, qui ne peuvent même pas le toucher en raison de leur paralysie, mais qui ont néanmoins toute leur lucidité, toutes leurs émotions. Elles ont besoin, de temps en temps, de pouvoir exprimer leurs pulsions. »

Lancé le 5 janvier dernier, l’association CH(S)OSE se bat également pour un accès effectif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap. L’association a notamment pour but la création de services d’accompagnement sexuel.

Le CNCPH a créé en janvier 2010 un groupe de travail « Sexualités, vie affective et parentalité » afin de préparer sa contribution sur l’assistance sexuelle pour la seconde conférence nationale du handicap de juin prochain. Patrick Gohet, président du CNCPH précise « Le moment venu, je me prononcerai très officiellement sur l’assistance sexuelle. Avoir décidé que le CNCPH devait l’inscrire dans son programme me parait déjà significatif. »

> Assistants sexuels : « ni des héros, ni des saints » 

Quelles sont les motivations de ces personnes ? Ils mènent cette activité « ni par charité, ni par devoir. Je suis juste content de le faire. Même si certaines rencontres sont difficiles, ces moments sont souvent joyeux ! » témoigne Jacques, kinésithérapeute. L’association suisse Sexualité et Handicaps Pluriels (SEPH) qui dispense ces formations précise que l’assistance sexuelle n’est pas un métier ; les assistants sexuels exercent par ailleurs une profession.

Un premier contact entre l’assistant sexuel et la personne en situation de handicap permet aux deux partenaires d’échanger leurs souhaits et leurs limites respectives. Les rencontres prennent alors forme selon les désirs du bénéficiaire : effleurements, tendres bercements, massages ou caresses intimes.

> Ceux qui sont contre

Faire Face donne ensuite la parole à ceux pour qui l’assistance sexuelle est synonyme de prostitution. Le Mouvement du Nid, fervent défenseur d’une société sans prostitution est farouchement opposé à toute forme d’accompagnement sexuel, même dans sa version la plus soft.

> Témoignages : des bénéficiaires racontent

Pour finir, deux témoignages de personnes en situation de handicap, une femme et un homme qui ont tous deux eu recours, à leur manière, à une assistance sexuelle. Leur credo : n’importe quel humain a le droit de connaitre le plaisir du corps, c’est une nécessité !

Pour Yvette, 62 ans : « Je me sens plus vivante. Oui, c’est ça, le toucher me permet d’être vivante ! Un massage sensuel, ça fait vraiment du bien. C’est un moment de détente, comme un jeu érotique. Et pour une personne lourdement handicapée c’est très important : ça revalorise le corps. » C’est par une sexologue-relaxologue qu’Yvette a pu être mise en relation avec un assistant sexuel : « Ca a été très agréable, j’ai oublié mon handicap. Je me suis sentie plus jolie, plus désirable, plus heureuse aussi ! »

Pour Charly, 48 ans : « J’ai rencontré une personne, par le biais d’Internet, qui avait suivi une formation en Suisse. Elle est venue chez moi et nous avons parlé de tout et de rien. Ensuite, elle s’est déshabillée et m’a fait un massage à l’huile d’amande douce sur tout le corps. Cela n’avait rien à voir avec un massage habituel, ça ressemblait plus à un câlin, tendre et affectueux. C’est ça le concept de l’assistance sexuelle. »

Sécurité sociale : création du comité d’abus de droit, à quand une garantie de l’effectivité des droits pour les personnes ?

L’Association des Paralysés de France (APF) découvre la création du comité d’abus de droit de la Sécurité sociale par le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011. Si tout abus doit être sanctionné, on ne peut que s’interroger sur la mise en avant de cette question. Pourquoi créer une instance de ce type alors que de nombreux citoyens - dont les personnes en situation de handicap et leur famille - se battent tous les jours pour faire respecter leurs droits ? L’urgence serait plutôt de créer un outil pour garantir l’effectivité des droits !

Ces dernières années, les lois de financement de la sécurité sociale n’ont cessé de durcir leurs textes concernant la fraude, offrant les outils nécessaires à une lutte efficace contre celle-ci. En parallèle, les personnes en situation de handicap font déjà face à de multiples contraintes et obstacles administratifs. L’APF est interpellée quotidiennement par des personnes dont les droits n’ont pas été respectés par l’administration ! L’Etat devrait maintenant s’attacher à porter une attention particulière aux respects des droits des citoyens.

> Réforme de l’Allocation adulte handicapé : se justifier et perdre quelques euros par mois

La récente entrée en vigueur de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) dans le cadre de la réforme de l’Allocation adulte handicapé (AAH) est un exemple de la multiplication des contraintes administratives pour les personnes en situation de handicap. Les personnes cumulant AAH et revenus liés à une activité professionnelle doivent désormais remplir tous les trimestres une déclaration de ressources, sous peine de perdre leur allocation. Cette réforme ferait perdre entre 8 et 58€ par mois à 24 000 allocataires concernés et contribue à augmenter le climat de suspicion qui plane sur les allocations des personnes en situation de handicap.

> Des heures d’auxiliaires de vie scolaires accordées… sur le papier uniquement !

L’exemple des enfants en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire (AVS) est frappant. Des centaines d’enfants n’ont toujours pas d’AVS alors que leurs besoins ont été reconnus et que des heures d’AVS leur ont été accordées ! N’est-ce pas un abus de l’Etat de ne pas garantir l’effectivité d’un droit reconnu ?

> Des Maisons départementales des personnes handicapées qui ne remplissent pas leurs missions !

Dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de nombreuses personnes sont mal informées voire désinformées par le personnel d’accueil qui les dissuade de faire des demandes pour une prestation à laquelle elles ont droit ! Alors que le personnel d’accueil n’a pas à émettre de jugement sur la recevabilité d’une demande de prestation, les personnes en situation de handicap se voient refuser leurs droits sans que leur situation administrative ou médicale n’ait été étudiée se fiant aux informations verbales données par le personnel !

> Une prestation de compensation non versée en toute illégalité !

Autre exemple, celui des départements qui refusent impunément de verser des prestations. Par exemple, dans quelques départements, le Conseil général a purement et simplement décidé que le versement de 10% de la Prestation de compensation du handicap (PCH) attribué aux personnes en situation de handicap vivant en établissement n’était pas justifié et donc n’avait pas vocation à être versée pour tous les usagers. Comment les usagers peuvent-ils faire valoir leur droit contre un Conseil général qui refuse de leur verser une prestation pourtant inscrite dans la loi ?!

Les exemples de refus des droits des personnes en situation de handicap par les administrations sont multiples et il y aura matière à créer une instance de lutte contre l’abus de pouvoir des administrations ! Il est prioritaire que l’Etat se saisisse de ces problèmes et se concentre sur la garantie de l’effectivité des droits et pas seulement sur la lutte aux abus de droits.

Création de l’association CH(S)OSE : Pour un accès effectif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap

L’association CH(S)OSE a été créée le 5 janvier 2011 à l’initiative du Collectif Handicaps et Sexualités (CHS). Parce que le CHS ose, l’association CH(S)OSE a pour objectif de militer en faveur d’un accès effectif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap, notamment à travers la création de services d'accompagnement sexuel.

L’association souhaite fédérer des personnes morales et physiques (personnes en situation de handicap, professionnels, etc.) autour des orientations et des actions du CHS et soutenir la création de dispositifs associatifs ou publics concernant la vie affective et sexuelle des personnes majeures en situation de handicap.

 Pour CH(S)OSE, un service d’accompagnement sexuel doit être un service d’information, de mise en relation et d’aide à la formulation de la demande de la personne en situation de handicap avec l’assistant sexuel. L’assistance sexuelle telle qu’elle est déjà en usage dans de nombreux pays (plus particulièrement dans les pays du Nord de l’Europe, aux Etats-Unis et en Israël) consiste à prodiguer, dans le respect, une attention sensuelle, érotique et/ou sexuelle à une personne en situation de handicap ou à permettre – à leur demande – l’acte sexuel à deux personnes qui ne peuvent l’accomplir sans aide.

Lors de l’assemblée constitutive du 5 janvier dernier, le conseil d’administration et le bureau ont été élus à l’unanimité. Le bureau est constitué de 3 personnes morales et 2 personnes physiques :

Informations complémentaires et adhésions : chs.ose@gmail.com

Qu’est-ce que le CHS ?

Le CHS (Collectif Handicaps et Sexualités) a été créé le 7 mars 2008 pour échanger et construire avec les personnes handicapées concernées et les pouvoirs publics, des propositions d’actions pour une meilleure prise en compte de la vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées. Le collectif est composé de l’AFM (Association Française contre les Myopathies), de l’APF (Association des Paralysés de France), de CHA (Coordination Handicap Autonomie), du GIHP (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées physiques) et d’Handicap International.

Polyhandicap : l’association Handas fusionne avec l’APF

L’association Handas, gestionnaire d’établissements et services pour enfants et adultes en situation de polyhandicap[1], a souhaité fusionner avec l’Association des Paralysés de France (APF). Cette fusion prendra effet dès le 1^er janvier 2011. En effet, l’évolution de l’environnement médico-social, l’exigence réglementaire et la nécessité de se regrouper au niveau départemental ou régional ont conduit au rapprochement des deux associations. Après 30 ans de partenariat, cette évolution va permettre de soutenir le développement d’Handas qui a triplé son activité en 10 ans. Afin de conserver la culture professionnelle élaborée au fil des années par le personnel des établissements et services, un département et un comité Handas sont créés au sein de l’APF.

> Handas - APF : des valeurs communes

Handas et l’APF ont toujours travaillé main dans la main, liés par des valeurs communes. La citoyenneté, le respect de la dignité des personnes, et le libre choix du mode de vie sont au cœur de leurs préoccupations. De même, pour Handas et l’APF, les établissements doivent être conçus comme des lieux d’accompagnement multimodal, alliant qualité et proximité. Un personnel qualifié et en effectif suffisant est nécessaire pour assurer un accompagnement cohérent avec les valeurs défendues et permettant un réel travail d’équipe pluridisciplinaire. Ces valeurs s’établissent en lien avec le plaidoyer de l’APF « Construire une société ouverte à tous » qui propose la construction d’un autre modèle de société, dans laquelle chaque personne a sa place, peut participer à la vie de la cité et en être acteur.

> Handas - APF : une organisation intégrée

• Le département Handas

Le département Handas, rattaché à la Direction générale de l’APF, regroupera les 32 établissements et services gérés par l’association Handas jusqu’au 31 décembre 2010 et les établissements créés à partir du 1^er janvier 2011.

Les établissements et services au sein du département Handas accueillent des personnes grandement dépendantes résultant notamment, d’un handicap moteur associé à d’autres déficiences psychiques ou sensorielles qui ne permettent pas, en général, aux personnes de se représenter elles-mêmes. Fondées sur le développement de la personne, ces structures se veulent innovantes par leur conception et le projet qui les anime.

Ses missions sont :

- le droit à l’éducation

- le droit aux soins

- le respect de la dignité

- la place des familles.

• Le comité Handas

Le comité est composé de membres du conseil d’administration de l’APF, de représentants des partenaires associatifs[2], des parents d’usagers et de la Direction nationale du département Handas.

Sa mission est de prolonger l’action du conseil d’administration de l’association Handas au sein de l’APF afin de garantir l’histoire associative et la qualité partenariale. Cette mission s’articule avec le projet des établissements du département Handas, qui s’inscrit dans la défense des droits des personnes polyhandicapées et leur famille et dans la promotion d’établissements et services de qualité.

Le comité Handas est rattaché à la commission du conseil d’administration de l’APF « Offres de services et de l’emploi ».