20/06/2013

Statut Fiscal de l’Aidant Familial

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Publiée au Journal Officiel le 27/11/2012, page 6880, la question n°11863 soumise par Hervé Gaymard, député de la Savoie, soulève l’interrogation du statut fiscal de l’aidant Familial.

La réponse publiée le 04/06/2013, page 5798, dans le Journal Officiel de l’Assemblée National stipule : « La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine.

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage.

Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération.

Lorsque la personne handicapée emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, pour leur montant réel et justifié. »