Etudiants boursiers

Suppression des deux points à charge pour les candidats boursiers en situation de handicap !

Aidons-les à faire des recours ! 

 

Comme cela vous a été dit dans le communiqué de presse du 2 juillet (Réf. DCDR 08.060 /

SSR/CD), le ministère de l’Enseignement supérieur a revu en profondeur les conditions d’attribution des bourses sur critères sociaux. Ainsi, seuls sont à présent pris en compte le revenu des parents, l’éloignement géographique et le nombre d’enfants à charge. Est donc supprimée l’attribution des deux points à charge jusque là octroyés au candidat boursier atteint d’une incapacité permanente, et au candidat boursier souffrant d’un handicap physique nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne.

 

Un fond de compensation est mis en œuvre pour éviter qu’un étudiant déjà boursier ne voie sa bourse diminuer ou disparaître du fait de ce nouveau mode de calcul. Au regard des critères énoncés : « seul peut prétendre au maintien de sa situation antérieure, l’étudiant qui fait valoir que l’attribution d’un échelon de bourse inférieur ou la suppression du droit à bourse résultent exclusivement de l’abandon du point de charge “parent isolé” et/ou de la modification des points de charge liés à l’éloignement » ; les étudiants en situation de handicap étaient donc exclus de cette possibilité de recours. 

Mais, compte tenu des réactions des associations et syndicats étudiants, Valérie Pécresse a fait savoir dans un communiqué de presse commun avec Valérie Létard daté du 26 août, qu’elle a donné instruction à tous les recteurs d’examiner tous les recours ! Elle a ainsi déclaré que « si malgré l'élargissement de la PCH, la simplification des critères s'avérait défavorable pour un étudiant, le ministère de l'enseignement supérieur s'est engagé à ce que sa situation soit examinée et sa bourse rétablie afin de s'assurer qu'aucun étudiant ne soit lésé par la réforme ».

 

« Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, 1.200 étudiants handicapés sont affectés par la refonte du calcul des bourses. Et en moyenne, cela équivaut pour chacun à une perte de 1.000 euros par an » (Libération du lundi 25 août).

 

En synergie avec Droit au Savoir (collectif inter associatif pour la promotion et le soutien à la scolarisation au-delà de 16 ans, la formation et l’insertion professionnelles des jeunes en situation de handicap), l’APF souhaite que tous les étudiants concernés engagent donc une procédure de recours auprès des Recteurs et Directeurs de CROUS de leurs académies respectives et nous en fassent remonter copie. Cela permettra qu’ils se fassent connaître au grand jour et nous pourrons ainsi soutenir et relayer leur demande pour faire en sorte que leurs recours aboutissent.

 

Si vous connaissez des étudiants concernés, merci de les informer de cette démarche et de leur communiquer le modèle de recours ci-joint. Merci aussi de nous faire remonter les situations.

Bénédicte Kail

Conseillère nationale Politiques éducation et famille

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Modèle de recours

Madame NOM, Prénom

Adresse

CP, Ville

Tél.

A M. XXX, Recteur,

A M. XXX, Directeur du

CROUS

Copie pour information à : DD APF de département

 

Objet : demande de réexamen liée à une diminution du montant des bourses.

le XXX 2008,

 

Monsieur le Recteur, Monsieur le Directeur du CROUS,

 

Etudiant à l’université, boursier échelon X en 2007-2008, j’ai vu ma notification conditionnelle de bourses pour l’année 2008-2009 diminuer de XXX euros, passant du Xème échelon au XX échelon, alors que ma situation individuelle n’a pas changé.

 

Renseignements pris auprès de vos services, il s’avère que les modalités d’attribution ont été modifiées. Ainsi, je perds le bénéfice des points dits « handicap » qui me permettait jusqu’à présent de suivre mes études supérieures. C’est pourquoi, au regard de ma situation, et dans la mesure où d’autres étudiants le peuvent (circulaire n°2008-1013 du 12-6-2008), je souhaite déposer auprès de vos services une demande de réexamen de mon dossier par la commission rectorale, et ce afin de poursuivre ma scolarité universitaire, dans la mesure où l’ensemble des surcoûts liés à ma situation de handicap ne sont pas compensés par la PCH. Pour permettre l’examen de ma requête, je vous adresse notamment la copie de ma décision de….. ou copie de ma carte d’invalidité.

 

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier et vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien lui porter, je vous prie de recevoir l’assurance de mes cordiales salutations,

 PJ :

- avis conditionnel de bourses 2007-2008.

- avis conditionnel de bourses 2008-2009.

- carte d’étudiant 2007-2008.

- reconnaissance handicap.

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