Depuis le 1er juillet 2009, les personnes en situation de handicap sont, sous certaines conditions, exonérées du paiement du malus écologique en cas d’acquisition d’un véhicule.

Nous attirons votre attention sur cette mesure favorable, encore peu connue des préfectures et insuffisamment appliquée.

Le malus est une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation (cartes grises).

Depuis le 1er juillet 2009, cette taxe n'est plus due sur les certificats d'immatriculation des véhicules :

-       Immatriculés "véhicule automoteur spécialisé" ou "voiture particulière carrosserie "Handicap",

-       Acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité ou par une personne, dont un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire).

Lorsque la personne demande son certificat d’immatriculation, soit auprès de son concessionnaire, soit directement en préfecture, elle doit demander à bénéficier de cette exonération en montrant les justificatifs nécessaires (carte d’invalidité notamment). Nous conseillons également aux personnes de se munir du nouveau texte du code général des impôts (voir ci-dessous), le dispositif étant encore peu connu.

Code général des impôts modifié par une loi du 27 décembre 2008 et applicable au 1er juillet 2009 :

Article 1011 bis du code général des impôts

Modifie par LOI n°2008-1425 du 27 decembre 2008 - art. 34 (V)

I. ― Il est institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives a la réception des véhicules a moteur et de leurs remorques.

La taxe n'est pas due :

a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatricules dans le genre " Véhicule automoteur spécialise " ou voiture particulière carrosserie " Handicap "

b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée a l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou a charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.

[…]

IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.