Le comité d'entente (regroupement d’une dizaine d'association spécialisée dans le champ du handicap moteur, interlocuteur privilégié de l'Etat, qui permet de définir une stratégie commune vis-à-vis des différents financeurs du handicap) dénonce des mesures prises sans concertation et qui portent des atteintes graves à la politique du handicap. Le Comité d'entente a fait part de son indignation auprès du Premier ministre et du Président de la République à la suite de diverses mesures prises - ou en voie de l'être - sans aucune concertation par le gouvernement affectant gravement la politique du handicap.
Ces mesures portent sur :
- l'introduction de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs, fort heureusement censurées par le conseil constitutionnel ;
- le report de la majoration de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises qui n'ont aucune action pour l'emploi des personnes handicapées ;
- la fiscalisation des indemnités d'accident du travail ;
- l'adoption par l'Assemblée Nationale d'une proposition de loi tendant à rendre optionnel l'élaboration du projet personnalisé de compensation ;
- le projet de modifications des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d'activité professionnelle pouvant conduire à la suspension de son versement.
Le Comité d'entente demande urgemment au Président de la République et au gouvernement de respecter la concertation qui avait toujours prévalue, notamment dans le cadre du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et de suspendre immédiatement la mise en œuvre de ces mesures. Les porte-paroles du Comité d'entente ont rencontré le 7 janvier 2009 Madame Nadine MORANO, Secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité. Les réponses qui ont été apportées par Madame MORANO n'ont pas totalement permis de dissiper les inquiétudes du Comité d'entente.
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