Cette semaine : ENCOMBREMENT DES TROTTOIRS
Les étalages permettent de prolonger à l'extérieur l'activité commerciale exercée à l'intérieur de la boutique, en exposant les produits vendus et attirer une clientèle plus large.
Les terrasses de cafés, restaurants et autres débits de boisson sont à la fois un moyen d'agrandir l'espace disponible mais également de proposer un autre service à la clientèle : celui de pouvoir consommer en profitant du beau temps et du spectacle de la rue. Et, depuis ces dernières années, de pouvoir fumer en toute légalité.
Toutefois ces activités ne sont pas moins génératrices d'obstacles sur le domaine public et gênent le cheminement des piétons sur le trottoir et plus particulièrement des personnes handicapées et à mobilité réduite.
Une règle absolue : la largeur minimale de cheminement est de 1,40 m, libre de mobilier ou de tout obstacle éventuel
L'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics précise :
Art 1er 3° Profil en travers
[...] la largeur minimale du cheminement est de 1,40 m libre de mobilier ou de tout obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 m en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement
Le saviez-vous ?
Le Tribunal Administratif de Lyon (décision n° 0612614 du 20 mars 2008) a permis l'indemnisation d'une personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral qu'elle a subit du fait des difficultés de cheminement sur les trottoirs du centre ville, en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. La ville de Bourg en Bresse a été ainsi condamnée du fait que la Mairie n'a pas fait respecter la réglementation "accessibilité de la voirie", notamment la largeur minimale de tout cheminement accessible. Le cas des occupations temporaires du domaine public (terrasses, étalages, etc...) a été plus particulièrement examiné.
Cette décision risque fort de faire jurisprudence et ainsi avoir un impact important sur l'implication des autorités à respecter et faire respecter la réglementation.
Notre association étudiera la possibilité d'engager des actions similaires pour tout manquement flagrant à la législation sur l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite sur le domaine public.
Les fiches pratiques sont consultables sur notre site Internet à cette adresse :
http://www.accessiblepourmoi.com/fiches-pratiques/
La semaine prochaine : La voirie (partie 3)
Ne baissons pas la garde. Si l'on agit pas, rien ne se fera !
Jean-Michel ROYERE
Voir toutes les vidéos sur l'inaccessibilité : http://coupdegueule.jimdo.com/accueil/
ACCESSIBILITE POUR TOUS
Le message de Valérie Létard Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Ecologie
Voir la vidéo : http://www.dailymotion.com/video/xdfpp6_mdd-tv-valerie-letard-l-accessibili_news#from=embed?start=319
Marre de l'incivisme de certains de nos concitoyens... jusqu'au 30 juin profitez de +20% gratuit de notre solution... lire la suite sur http://coupdegueule.jimdo.com/accueil/marre-de-l-incivisme/
L'accessibilité du côté de chez vous...
Avertissement : Les résultats de nos audits reflètent la tendance constatée d'une situation à un instant "T" et de la volonté des collectivités territoriales pour prendre en compte l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Ce n'est en aucun cas une étude approfondie. Ils servent à nous faire une idée générale de l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux ouverts au public et la voirie. Actuellement ces audits ne concernent que le stationnement sur la voie publique.
FELICITATIONS ! (note entre 7 et 10)
Pas de lauréat
PEUT MIEUX FAIRE (note entre 4 et 6,99)
Montbard (21500) avec la note de 6,09 sur 10
Joinville le Pont (94340) avec la note de 4,29 sur 10
CARTON ROUGE : (note entre 0 et 3,99)
Joigny (89300) avec la note de 1,13 sur 10
Voir la carte des villes déjà auditées avec leur notation (cliquez -ici)
Voir le classement général en cliquant ici
http://www.accessiblepourmoi.com/classement-des-villes/
Compte à rebours
Pour une ville facile, tranquille, mobile, pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite tout doit être accessible dans moins de... 54 mois !
Sans oublier que :
- L'obligation légale de diagnostic pour la voirie c'était pour décembre 2009
- L'obligation légale de diagnostic pour les établissements recevant du public c'est pour le 1er janvier 2011
COUP DE GUEULE :
AVON - Un service public inaccessible, la Poste principale
Voir notre vidéo : http://coupdegueule.jimdo.com/accueil/avon-inaccessibilité-de-la-poste-principale/
AVON - Résidence Arts et Métiers ... inaccessible !
Voir notre vidéo http://coupdegueule.jimdo.com/accueil/avon-résidence-akerys/
Une place de stationnement dans un terrain vague à la poste de Dammarie les Lys !
Voir la vidéo surYouTube : http://www.youtube.com/watch?v=96iALj3c5Bc
Et aussi....
Les handicapés exclus de la gare SNCF de MONTEREAU FAULT YONNE (77130).
Voir la vidéo sur YouTube : http://www.youtube.com/watch?v=Jv5w9SNLIfg
Et également dans la presse régionale : http://coupdegueule.jimdo.com/accueil/montereau-gare-sncf/
Toutes les informations concernant l'accessibilité aux espaces publics des personnes handicapées et à mobilité réduite sur http://www.accessiblepourmoi.com