Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées concernant leurs droits en matière d’orientation ou d’attribution des aides et prestations.
Les décisions de la CDAPH doivent être motivées et notifiées à la personne handicapée ou à son représentant légal et aux organismes concernés.
À compter du dépôt de la demande, un silence de plus de quatre mois de la part de la CDAPH équivaut à une décision de rejet. Un recours contre cette décision implicite est alors possible.
Il est alors possible de remettre en cause une décision en cas de désaccord. Pour cela il existe deux catégories de recours. Le recours contentieux et le recours non contentieux.
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Mélanie Perrier