L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre publiée au JO du 27 septembre lance officiellement le délai durant lequel les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005 sur l’accessibilité devront déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmé détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant.

Source : La revue de presse handicapinfos.com

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