11/01/2015

SAVS et SAMSAH : le Comité d’entente alerte les ministres sur les conditions d’accès

2301484282.2.jpg podcast

personne-handicapee-en-train-de-remplir-son-dossier-de-demande-daide-sociale-660x330.jpgLe Comité d’entente a interpellé Ségolène Neuville et Marisol Touraine au sujet des conditions d’accès aux SAVS et SAMSAH.

En effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.

Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.

Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire.

Article Réflexe Handicap

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