Quoi qu’on en dise et quoi qu’on entende de part et d’autre, malgré la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée et l’ajout de nombreuses mesures d’assouplissement au cours de l’année 2014, la loi du 11 février 2005, prévoyant que tout ERP (Etablissement recevant du public)  doit être accessible au 1^er janvier 2015, est désormais applicable. Quelles sont les obligations posées par cette loi ? Comment être certain de les respecter soi-même ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette loi ? Décryptage.

La loi du 11 février 2005

Également appelé Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce texte prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. La notion d’accessibilité signifie que chacun doit pouvoir entrer et sortir des ERP, mais aussi que les prestations fournies doivent être adaptées (achats, utilisation d’un site internet, formalités administratives…).

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