14/12/2015

Le Défenseur des Droits 2005-2015 : 10 ans d’actions pour la défense des droits des personnes handicapées

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Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l'espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu'ils portent et d'un environnement inadapté à leur situation. C'est ce que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit dans son article premier.

Les personnes handicapées revendiquent d'être considérées comme des citoyens bénéficiaires des droits reconnus à tous. Pour que cette attente soit satisfaite et que leurs droits soient effectifs, les personnes handicapées demandent qu'on leur garantisse des réponses adaptées : la compensation de leurs déficiences et l'accessibilité de leur environnement. En confiant la compensation du handicap aux départements et en leur demandant de mettre en place une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le législateur avait pour objectif de répondre aux besoins de proximité, de rapidité et de solidarité. En attribuant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le pilotage du réseau des MDPH, il entendait créer les conditions de la plus large égalité de traitement possible sur notre territoire.

Dix ans après, le bilan est contrasté. De nombreux progrès ont été réalisés, cependant d'importants retards subsistent.

Le Défenseur des droits est chargé du suivi de l'application de la Convention internationale relative aux droits des personnes âgées, ce qui le conforte dans la mise en œuvre et l'évolution de la politique du handicap.

Le handicap constitue 20,80% des réclamations adressées en 2014 à l'institution en matière de discrimination. Il est le second motif, après l'origine (23,70%) et devant l'état de santé (13,30%). Ces réclamations portent en premier lieu sur l'accès à l'emploi public (4,20%), au service public (3,90%), aux biens et aux services (3,60%), à l'emploi privé (3,50%), à l'éducation (3,30%)...

L'institution a déploré les retards pris en matière de réalisation de l'accessibilité, qui résultent de l'insuffisance du dispositif mis en place pour atteindre l'objectif du 1er janvier 2015. La sensibilisation et la mobilisation des acteurs, dont les pouvoirs publics, n'ont pas été à la hauteur de l'enjeu.

Le Défenseur des droits, en lien avec la société civile, a constitué un comité d'entente Handicap, composé des principales associations représentatives des grandes catégories de handicap. Il se réunit régulièrement pour faire le point de la situation et des besoins en matière de respect des droits des personnes handicapées. L'objectif doit être d'accélérer le processus d'inclusion des personnes handicapées en les associant à la conception de leur parcours de vie avec pour chacune, un accompagnement adapté, évolutif et durable.

Jacques Toubon
Défenseur des droits

Patrick Gohet
Adjoint du Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité

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