18/05/2016

Accessibilité: Les sanctions pour non dépôt du dossier Ad'Ap

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accessibilite-web.jpgLe décret du 11 mai 2016, publié au Journal officiel le 13 mai 2016, définit la procédure imposée en cas d’absence de dépôt d’agenda accessibilité programmée (Ad’Ap).

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit, en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.

Les établissements recevant du public non accessibles aux personnes à mobilité réduite devaient déposer un Ad’AP au plus tard le 27 septembre 2015. Dans l’hypothèse où aucun document n’a été déposé, le propriétaire ou le gestionnaire va recevoir une première lettre recommandée avec accusé de réception, l’obligeant à justifier sa situation. Il aura un mois pour répondre à la demande de l’administration.

Si la réponse n’est pas satisfaisante, incomplète ou hors délai, le responsable recevra une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors mis en demeure de se justifier.

Si l’administration ne reçoit pas de réponse à ces demandes dans un délai de 2 mois, elle engagera une procédure de carence, s’achevant par l’application d’une sanction pécuniaire de 1500 euros maximum.

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