07/02/2017

AAH : durée d'attribution maximale passe à 20 ans

 

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A compter de février 2017, l'AAH, et son complément de ressources, pourra être attribuée, dans certaines situations, pour une durée maximale de 20 ans (au lieu de 10 actuellement) pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %.

Ce décret, qui modifie l'article Article R821-5 du code de la Sécurité sociale, précise que « si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation et la période d'attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser vingt ans ». Cette mesure vise à réduire le nombre de démarches à effectuer par les usagers et leur permettre d'accéder donc plus facilement à leurs droits.

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