N°11 du bulletin d'information de l'aide humaine par Maeva de l'APF du Gard

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Régulièrement nous mettons en ligne sur notre blog un bulletin d'information écrit par Maeva, notre référente "aide humaine" dans le Gard.

Le thème de ce nouveau bulletin est :Salarier un membre de sa famille c’est possible dans certaines conditions !  Le saviez-vous ? 

En effet le salariat d’un membre de sa famille est possible le cadre de la PCH et est régi par l'article D.245-8 du code de l'action sociale et des familles :

 "En application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée autre que le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré, à condition que ce dernier n'ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge. Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée majeure ou émancipée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré. »

Salarier un membre de sa famille est donc possible à condition d’avoir besoin d’aide pour tous les actes essentiels de la vie quotidienne. 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, nous pouvons vous accompagner vers le salariat d’un membre de votre famille.

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter Maëva Crespo notre référente « aide humaine » au 07 84 25 73 01 ou par mail à l’adresse suivante : apf30.maeva@gmail.com

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