Un office HLM condamné pour une terrasse en manque d’accessibilité

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Le Tribunal d’instance de Toulouse vient de condamner l’office HLM de la métropole toulousaine à indemniser une de ses locataires. Cette dernière ne peut pas jouir pleinement de sa loggia, inaccessible aux personnes handicapées.

Un balcon, une terrasse ou une loggia dont il est impossible de profiter faute de pouvoir y accéder. C’est ce qui arrive à de nombreux locataires en situation de handicap. Carina Lebbad, elle, ne l’a pas supporté.

Cette Toulousaine a emménagé en mars 2013 dans un immeuble flambant neuf appartenant à l’office HLM Toulouse métropole habitat. L’appartement, au rez-de-chaussée, était censé être « adapté aux personnes à mobilité réduite ». Mais un seuil de 33 à 38 cm empêche les personnes en fauteuil roulant de se rendre sur la loggia prolongeant les cuisine et salon.

2 000 € d’indemnisation pour préjudice de jouissance

Ainsi, Carina Lebbad et l’association Handi-social ont saisi, en 2016, le Tribunal d’instance de Toulouse. Dans une décision, rendue le 20 février,  Toulouse métropole habitat a été condamné à verser 2 000 € à la plaignante. Motif : elle ne peut jouir d’une partie du bien loué.

En effet, pour le tribunal, l’appartement ne respecte pas les dispositions réglementaires en vigueur lorsque la demande de permis de construire a été déposée. En l’occurrence, l’arrêté modificatif du 30 novembre 2007 stipule que la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure à 2 cm.

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