Bon à savoir.

L’accès à une complémentaire santé est de plus en plus compliqué de nos jours pour plusieurs raisons : méconnaissance des droits en matière de financement de celle-ci, coût des complémentaires santé de plus en plus élevé, le choix d’une mutuelle adaptée compliqué etc.

Pour toutes ces raisons, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a mis en place trois dispositifs qui permettent aux assurés ayant les ressources les plus faibles d’accéder a une complémentaire santé.

 Les personnes en situation de handicap peuvent également en bénéficier, seul les revenus importent.

• La CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire possède tous les avantages que peuvent présenter une mutuelle dite « classique ». Celle-ci a l’avantage d’être gratuite pour toute personne ayant des ressources inférieures à un certain plafond (plafond disponible sur le site ameli.fr). Elle permet également la prise en charge à 100% de tous les frais engagés chez un professionnel de santé.

Les conditions pour en bénéficier sont :

      - habiter en France depuis plus de trois mois,

      - être en situation régulière,

      - que le revenu mensuel du foyer ne dépasse pas un certain seuil.

• L’ACS

L’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé permet de percevoir une déduction des frais engagés pour une complémentaire santé. Tout comme la CMU-C, l’avance des soins est dispensée aux bénéficiaires de l’ACS.

Une fois le dossier ACS accepté par la CPAM, l’assuré reçoit un chèque qu’il devra directement remettre à sa complémentaire santé. Le montant de ce chèque varie en fonction de l’âge de l’assuré et s’étend de 100 à 500 euros.

Les conditions pour bénéficier de l’ACS sont :

    - La résidence en France depuis au moins trois mois,

    - être en situation régulière

    - percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la CMU-C et 35% au-delà, selon la composition de votre foyer.

En complément, le département du Gard met en place une aide spéciale d’Action Sanitaire et Sociale permettant une aide supplémentaire à l’ACS.

Pour plus de renseignements consulter le site de la CPAM ameli.fr. Vous y trouverez également un simulateur qui vous permettra de savoir si vous êtes éligible soit à la CMU-C soit à l’ACS.

Mélanie et Camille

Restaurer, régénérer, réparer… Peu importe le vocabulaire lorsque l’on souffre de graves lésions médullaires entraînant une perte des fonctions motrices. Les équipes de chercheurs travaillant de par le monde sur cette thématique utilisent différentes stratégies. Bien entendu, il faut prendre les précautions d’usage - la recherche dans ce domaine se chiffrant en années- mais une, en particulier, donne une succession de résultats positifs. L’approche consiste à reproduire une blessure de la moelle épinière chez l’animal afin de causer une paralysie (hémiplégie au niveau des pattes arrière) et d’essayer ensuite de la soigner en suivant un protocole donné. L’effet thérapeutique de ce type d’expérience est des plus concrets à évaluer : l’animal doit être capable après traitement de remarcher.

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L’Algi, c’est bientôt fini. L’Association pour le logement des grands infirmes, qui accorde des aides financières pour l’adaptation du logement des personnes handicapées, devrait entrer, aujourd'hui 22 novembre, dans une procédure de liquidation judiciaire. En cause : le désengagement d’Action Logement, qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction (le 1 % logement). « Et le manque de volonté de l’État de s’impliquer dans le dossier du financement des travaux d’aménagement, pourtant crucial pour de nombreuses personnes handicapées », déplore Jean-Pierre Allanic, le directeur général de l’Algi.

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La victime d'un accident n'est pas tenue de modifier son mode de vie pour que son handicap coûte moins cher à l'auteur des faits ou à son assureur. Tel est le sens de la décision (Cass. Civ 2, 25.10.2012, 11-25511), que vient de rendre la Cour de cassation et qui a été rendue publique par l’Agence France Presse. L’auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences, explique la Cour de cassation, et il ne doit en résulter pour la victime ni perte, ni profit. 

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Suite à une question posée par Mr Stéphane Saint-André député du Pas de Calais, sur les contrôles médicaux que doivent subir tous les dix ans les personnes atteintes d'un handicap de naissance pour le renouvellement de leurs droits.

Il a été répondu (JO du13/11/2012) que, afin de simplifier les démarches, un nouveau certificat médical a été mis en place par arrêté du 23 mars 2009 qui prévoit désormais la possibilité, pour le médecin, de remplir un certificat simplifié lorsque l'état de santé ou le handicap de la personne est stable.

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