Le 17 septembre les députés ont voté le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Un « gros morceau », si gros qu'il concerne peut-être aussi les personnes handicapées. En début de semaine, l'Association des paralysés de France (APF) tirait déjà la sonnette d'alarme sur l'avenir des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui pourraient se voir métamorphosées en Maisons de l'autonomie (MDA), regroupant toutes les sphères de la dépendance. Face aux nombreux dysfonctionnements déjà dénoncés, l'association s'inquiète d'une réduction des moyens dans des circonstances déjà critiques.
Juridique - Page 11
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Projet loi autonomie : surmenage dans les MDPH !
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Aide à domicile, prix et devis des aides techniques, sur le grill
Un arrêté du 4 juillet 2014 précise qu’à compter du 1er janvier 2015, les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou en situation de handicap devront se plier à de nouvelles règles.
En effet, ces « aides techniques » ou « aides à la vie » font l’objet de nouvelles exigences en matière d'information du consommateur, tant sur le prix de vente, d'affichage obligatoire que de devis.
L'arrêté du 4 juillet introduit davantage de transparence dans le secteur des prestations et équipements techniques pour la compensation du handicap et de la perte d'autonomie. Ce texte précise en effet les modalités d'information du consommateur - à ne pas confondre avec la publicité - sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie.
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Formations et ateliers pratiques sur vos droits
Maître Alexandra Grévin, avocate spécialisée dans le droit du handicap et qui intervient lors des permanences juridiques mises en place par la délégation, propose cet automne à Paris, des formations et des ateliers pratiques à destination des familles :
- Savoir l’essentiel sur le projet personnalisé de scolarisation et le GEVA Sco
- Se défendre devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité
- Apprenez à remplir le dossier MDPH pour votre enfant en situation de handicap
- Se défendre devant la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
- Savoir l’essentiel sur la curatelle et la tutelle
- Savoir l’essentiel sur le projet personnalisé de scolarisation et le GEVA Sco
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L'APF au service de vos droits!
L'APF possède un blog juridique destiné à toutes les personnes en situation de handicap.
L'objectif de ce blog est de permettre aux personnes en situation de handicap, à leur famille et à toutes personnes qui accompagnent ou conseillent les personnes en situation de handicap d'accéder aux réglementations et de trouver des éléments de réponse qui permettent la défense et le respect des droits. De nombreux outils ont été conçus par le service juridique de l'APF à cette fin, notamment des fiches pratiques, des notes juridiques, des recours et lettres-type, des lettres d'actualité juridique.
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S'informer : à lire "Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir"
Florence Fresnel, avocate au Barreau de Paris, décrypte pour vous la loi en vingt-cinq questions-réponses correspondant à des situations concrètes (assurance-vie, héritage, choix de santé, de lieu de vie...).
Un guide très abordable sur un sujet "a priori" complexe.
"Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir" Florence Fresnel, Editions Droit dans la poche, 7,90 €
Source : journal Faire Face