Juridique - Page 7

  • Accident mortel du travail, de nouveaux droits pour pacsés


    podcast
     
     2301484282.2.jpg

    doc.jpgEn cas d'accident du travail mortel ou de décès suite à une maladie professionnelle, les pacsés et concubins survivants bénéficient, depuis le 13 juin 2015, des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit. 

    Les pacsés et concubins survivants bénéficieront désormais des mêmes droits que les conjoints concernant les rentes versées aux ayants-droit en cas d'accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle, selon un décret publié le 13 juin 2015 au Journal Officiel. Ce décret transpose dans le code de la Sécurité sociale des dispositions prévues dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

    Il aligne les droits des partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail.

    Pour plus d'informations voir le site handicap.fr 

  • JOURNÉE NATIONALE D'ACTIONS DU 27 MAI : Le Collectif pour une France accessible poursuit sa mobilisation !

     


    podcast
    2301484282.2.jpg

     

    apf.jpgLe Collectif pour une France accessible a organisé une Journée nationale d’actions mercredi 27 mai pour interpeller le Président de la République, le Gouvernement et les Sénateurs sur les reculs inadmissibles en matière d’accessibilité.

    Une vingtaine de villes se sont mobilisées partout en France, souvent via des actions « coups de poing ». Ainsi, le premier « die-in » de personnes en situation de handicap moteur a eu lieu à Paris, permettant au Collectif d’être reçu par une conseillère du Président de la République.

    En parallèle, une délégation du Collectif pour une France accessible a été reçue par un conseiller de la Présidence du Sénat dans le but d’alerter les Sénateurs sur la nécessite d’amender l’Ordonnance relative à l’accessibilité, examinée demain, mardi 2 juin, par le Sénat. En revanche, le Collectif pour une France accessible ne peut que déplorer de ne pas avoir été reçu par les Présidents des différents groupes parlementaires du Sénat !

    Le Collectif tient à rappeler, une fois encore, au Gouvernement et aux Sénateurs son exigence de voir intégrées dans cette Ordonnance les modifications majeures maintes fois demandées afin de permettre la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports en commun.

    Lire la suite

  • Quels droits pour les personnes veuves et handicapées ?

    2301484282.2.jpg
    podcast

               

    tof.jpg

    Comment informer de leurs droits les personnes, veufs ou veuves, quand elles ont un handicap ? L’association "Dialogue et Solidarité" propose un site innovant.
    75% d’entre elles sont des femmes. En 2008, il y avait en France plus de 3 millions de veuves et presque 700.000 veufs. Les personnes veuves représentent environ 6,15% de la population active.

    Comment rendre l’information, la protection, les droits et les aides accessibles aux veufs et aux veuves, même quand ils sont handicapés physiques ou moteurs ? C’est ce que permet de faire l’association "Dialogue et Solidarité" qui vient de se doter d’un site accessible aux handicapés avec le concours d’Atalan, un cabinet uniquement dédié à la sensibilité des entreprises à toute forme de handicap dans le cadre de l’accessibilité numérique.

    Lire la suite sur le site de handicapinfos.com

  • Service civique, du nouveau pour les jeunes handicapés

    2301484282.2.jpg
    podcast

    Nouvelle image (25).jpgÀ partir du 1er juin, tout jeune pourra effectuer son service civique s’il en fait la demande. Jusqu’à présent, seuls quelques dizaines de garçons et de filles en situation de handicap ont réalisé une de ces missions d’intérêt général mais des initiatives émergent pour leur ouvrir davantage ce dispositif.« Cette expérience m’a ouvert l’esprit. » Bienvenu Kamogne-Tekam terminera son service civique fin juin.

    Son BTS de comptabilité en poche, ce Bordelais, atteint d’amyotrophie spinale l’amenant à se déplacer en fauteuil roulant, voulait s’accorder un peu de temps avant de commencer à travailler. Le service civique lui tendait les bras. Une mission de neuf mois, effectuée avec sept autres volontaires de l’association Unis-Cité, à Bordeaux.

    Lire la suite sur le site de faire-face.fr



  • Le stationnement devient gratuit pour les personnes handicapées

                                                              

    2301484282.2.jpg
    podcast

    carte-europeenne-de-stationnement.jpgDepuis le 18 mai, la carte européenne de stationnement permet aux personnes handicapées de se garer gratuitement. Cette gratuité est toutefois souvent limitée dans le temps, sur la voie publique. De plus, elle ne s’applique pas, sauf exceptions, dans les parkings avec borne d’entrée.

    Plus besoin de vérifier si vous avez de la monnaie ou votre carte bleue avant de prendre le volant. Depuis le lundi 18 mai, les titulaires de la carte européenne de stationnement, ou la tierce personne conduisant le véhicule, peuvent utiliser gratuitement « toutes les places de stationnement ouvertes au public ». « Toutes les places » et pas seulement celles réservées aux personnes handicapées.

    Lire la suite sur le site faire face