26/02/2015

Le nouveau guide pratique numérique Faire Face pour mieux défendre vos droits vient de sortir !

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Nouvelle image (9).jpgBien connaître vos droits, c’est mieux pouvoir les défendre. Mais encore faut-il savoir comment. Vous vous estimez victime d’une discrimination ? Vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Un litige vous oppose à l’administration fiscale ? Plusieurs voies s’offrent à vous pour effectuer une réclamation. Vous souhaitez obtenir votre dossier médical ? Là encore, il existe une procédure à suivre. Et ce, dans bien des domaines.

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Ce guide pratique détaille la législation et la façon de vous y prendre. Il met aussi à votre disposition, pour chaque cas, une lettre-type afin de vous aider à faire valoir votre demande en bonne et due forme.

Pour télécharger ou acheter ce guide en version numérique, cliquez ICI.

11/01/2015

SAVS et SAMSAH : le Comité d’entente alerte les ministres sur les conditions d’accès

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personne-handicapee-en-train-de-remplir-son-dossier-de-demande-daide-sociale-660x330.jpgLe Comité d’entente a interpellé Ségolène Neuville et Marisol Touraine au sujet des conditions d’accès aux SAVS et SAMSAH.

En effet, certains départements ont conditionné leur accès à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale et à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement des dits services.

Ces contraintes, lourdes de conséquences pour les personnes, portent atteinte au respect du droit à compensation. En outre, l’interprétation de la justice administrative de telles mesures - considérées comme légales - est source de disparité de traitement et de rupture d’égalité entre les citoyens.

Le Comité d’entente demande donc aux ministres de mettre fin à cette situation en adoptant une modification réglementaire.

Article Réflexe Handicap

04/11/2014

Détournement du fonds FIPHFP par les universités : une décision inacceptable !

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plf2015-assurance-vie.jpgL’Association des paralysés de France (APF) juge inacceptable la proposition d’amendement au Projet de Loi de Finances 2015 visant à réduire la contribution des universités au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). En effet, cet amendement, déposé en séance ce mardi 4 novembre, prévoit une réduction « égale au montant des dépenses réalisées dans le cadre de travaux de recherche relatifs au handicap, des dépenses visant à promouvoir l’intégration professionnelle des étudiants en situation de handicap, et des dépenses de fonctionnement et d’équipement concourant à la mise en accessibilité des formations, des concours et des examens auxquels peuvent participé des étudiants handicapés ». Ainsi, des dépenses concernant l’accessibilité des universités ou l’achat d’équipements adaptés pourraient être déduites de la contribution au FIPHFP des universités.

Si l’APF est largement mobilisée pour l’accessibilité de tous les lieux recevant du public, elle juge inadmissible que celle-ci soit réalisée avec des sommes prévues pour l’emploi des personnes en situation de handicap ! Notamment lorsque le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 24% (soit le double du taux de chômage de la population) et que l’emploi des personnes en situation de handicap dans les universités n’est que de 1,62% au lieu des 6% prévu par la loi !

Si l’APF ne peut que regretter les difficultés financières des universités, elle n’accepte pas que les fonds destinés à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap soient utilisés pour combler ces manques financiers. 

L’APF demande donc que l’amendement, proposant ce détournement de fonds inacceptable, soit rejeté en séance.

Communiqué presse de l'APF du 03 novembre 2014. Evelyne Weymann

21/10/2014

L’emploi des travailleurs handicapés au pain sec et à l’eau, selon le PLF pour 2015

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Emploi.jpgLe gouvernement sait-il que le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a doublé depuis 2007 ? La lecture du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015 en fait douter car il n’inclut aucune mesure d’ampleur en faveur des travailleurs handicapés.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 n’envisage aucune aide au poste supplémentaire pour les entreprises adaptées. Le Pacte pour l’emploi des personnes en situation de handicap, signé fin 2011, prévoyait que l’État attribuerait 1 000 aides en plus par an, de 2012 à 2014. L’engagement avait été honoré en 2012 et 2013 mais pas en 2014.

Lire la suite sur le site Faire Face (publié le 13 octobre 2014).

13/10/2014

PLFSS 2015 : les établissements et services devront se serrer la ceinture

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fotolia-handicap-ets-175175.jpgSelon le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale, la hausse des moyens attribués aux établissements et services existants pour personnes âgées et personnes handicapées en 2015 sera à peine supérieure à l’inflation prévisionnelle.

La diète continue pour les établissements et services médico-sociaux. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), présenté mercredi 8 octobre en Conseil des ministres, prévoit une augmentation de 2,2 % de la contribution de l’Assurance maladie aux dépenses des structures accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. C’est plus que la progression générale de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (2,1 %) mais moins que l’an passé (3 %).

Lire la suite de l'article sur le site Faire Face (article publié le 09/10/2014)

05/10/2014

Accessibilité : les ERP ont jusqu’au 1er octobre 2015 pour déposer leur Ad’AP

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201205260113.jpgL’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre publiée au JO du 27 septembre lance officiellement le délai durant lequel les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005 sur l’accessibilité devront déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmé détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser et leur montant.

Source : La revue de presse handicapinfos.com

Lire la suite sur le site lemoniteur.fr (29/09/2014)