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Veuillez trouver ci-joint la réponse à la question écrite posée à M. le Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, sur la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), parue au Journal Officiel du 23/11/2010 :

13^ème législature

Question N° : 88863

De M. William Dumas (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gard)

Question écrite

Ministère interrogé > Budget, comptes publics et réforme de l’Etat

Ministère attributaire > Travail, solidarité et fonction publique

Rubrique > Handicapés

Tête d’analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > Revalorisation

Question publiée au JO le : 21 /09/2010 page : 10139

Réponse publiée au JO le 23/11/2010 page : 13040

Date de changement d’attribution : 12/10/2010

Texte de la question

M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sur l’intention du Gouvernement d’augmenter l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Le montant de l’AAH est d’ores et déjà largement inférieur au seuil de pauvreté et les personnes handicapées ont été durement touchées par les franchises médicales, les déremboursements de médicaments ou la hausse du forfait journalier hospitalier. A l’heure où chacun mesure l’injustice sociale qui consiste à faire peser sur les populations les plus fragiles les restrictions budgétaires supplémentaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd’hui à d’importantes difficultés financières. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé, en 2008. A l’occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l’AAH de 25% d’ici à la fin du quinquennat. C’est ainsi que l’AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1^er septembre 2010, de 711.95, soit près de 15% de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l’AAH demeure donc réparti de la manière suivante :

ECHEANCES aah.pdf

Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l’AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d’activité avec l’allocation, soit jusqu’à environ 132% du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 110% actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l’AAH afin de permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l’allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité.

Le CFHE lance son nouveau site : www.cfhe.org

A l’occasion de la Journée européenne des personnes handicapées du 3 décembre, le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes et internationales (CFHE) lance son nouveau site. L’objectif : créer une porte d’entrée pour les Français vers l’Europe dans le domaine du handicap en recensant tous les documents législatifs, les rapports et les études dans différents domaines du handicap. L’actualité européenne et les projets en cours sont également présentés, ainsi que les textes de référence européens et internationaux en matière de handicap.

Cette banque de données a pour but d’apporter une vision plus globale sur les politiques du handicap pour une meilleure compréhension des politiques européennes.

Ce site est destiné à un large public : personnes valides ou en situation de handicap, associations françaises et partenaires institutionnels du CFHE, conseils nationaux des autres pays ; le site répond aux critères d’accessibilité numérique.

Ce site est construit autour de différentes rubriques :

- Priorités européennes : grandes thématiques de réflexion et d’action (éducation, emploi, accessibilité, culture, loisirs, sport et santé…)

- Actualités européennes : projets, propositions, événements, manifestations, documents de travail, documents officiels, études et rencontres autour du handicap

- Présentation de chantiers et de programmes européens actuels : application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées au sein de l’Union européenne, directive  non-discrimination…

- Recensement des textes de référence, européens et internationaux en matière de droits  civils, politiques, sociaux, économiques et des textes réaffirmant les droits des personnes en situation de handicap.

Une présentation du CFHE et un répertoire de liens utiles des structures françaises, européennes et internationales sur le handicap vient compléter le site.

 « L’accès au numérique - pour le plein accès des personnes handicapées aux technologies, services et usages du numérique » ainsi que les autres publications du CFHE sont en téléchargement sur le site.

Le site a une version anglaise qui doit permettre de partager plus largement des informations et d’ouvrir une fenêtre de dialogue avec nos voisins européens.

Mieux connaitre ses droits et les faire appliquer. Tel est l'objetctif du Code du handicap 2011 rédigé en partenariat avec des professionnels de la Fnath (association des accidentés de la vie) et de la halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).

Les personnes handicapées, leur famille, les travailleurssociaux, associatifs, responsables et personnels de MDPH ou d'établissements médico-sociaux trouverons des réponses claires, précises et rapides en ce qui concerne la scolarité, l'emploi, les services, les transports, le logement, les ressources, la compensation, l'accès aux soins, l'indemnisation, ma protection juridique, les loisirs, etc...

Code du handicap 2011, sous la direction de Jeannette Bougrab et Arnaud De Broca, Editions Dalloz, 1008 pages, 25€. En librairie.

Nous venons d’être informés qu’une rampe d’accès a été installée sur l’avenue Bir-Hakeim à Nîmes pour desservir le bureau de Poste, le poste de Police et l’antenne CPAM.

Nous nous réjouissons de cette initiative et réalisation, mais n’ayant pas le temps de vérifier si cette rampe est conforme aux normes en vigueur, nous vous invitons à nous faire remonter vos observations.