Les cours du Centre national d'enseignement à distance (CNED) seront gratuits pour les élèves en situation de handicap âgés de plus de 16 ans. C'est ce qu'a annoncé le Défenseur des droits, début Octobre : "Le CNED souhaite rendre ce dispositif opérationnel à partir de la rentrée 2014-2015."

Cette décision fait suite à la réclamation de Pierre, atteint d'une maladie génétique évolutive. Cet élève de 17 ans ne pouvait plus se rendre au lycée et s'était donc tourné vers le CNED, qui lui avait réclamé 533€ d'inscription.

Le Défenseur des droits avait recommandé à l'Education nationale de garantir la gratuité afin d'assurer une égalité de droits entre les élèves scolarisés en établissements et ceux qui n'en avaient pas les capacités.

Source: Magazine Faire Face

Alors que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est actuellement en discussion au Parlement, l’APF propose quatre amendements portant sur :

- l’instauration d’un fonds de financement pérenne pour les associations agréées représentatives des usagers de la santé. Ce fonds serait abondé par la taxe sur la promotion de produits de l’industrie de la santé créée par la LFSS 2013 et dont le produit a été réparti en 2013 entre les régions par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional ;

- la suppression de la mesure visant au report une année encore de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et modifiant le taux de répartition de la contribution sociale généralisée entre le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au détriment du budget alloué aux établissements et services médico-sociaux ;

- l’exonération de la CASA au bénéfice des personnes percevant une pension d’invalidité, dans l’attente d’une politique globale au bénéfice de tous quel que soit l’âge et la cause de la perte d’autonomie et pour préserver des revenus modestes quoi qu’imposables ;

- le financement de missions d’intérêt général qui ne font l’objet d’aucune définition ni prise en compte aujourd’hui dans le secteur médico-social, à la différence du secteur sanitaire.

En 2012, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le Défenseur des droits a adopté une recommandation générale (Décision MLD 2012-167 du 30 novembre 2012) attirant l’attention des pouvoirs publics sur l’accès des enfants porteurs de handicap aux activités périscolaires et extrascolaires.

Un an plus tard, à quelles difficultés d’accueil et d’accompagnement sont-ils encore confrontés ? Afin d’identifier les éventuelles ruptures d’accompagnement sur les différents temps de la vie scolaire et périscolaire, ainsi que leurs impacts sur la vie de ces enfants et de leur entourage, le Défenseur des droits lance un appel à témoignages.

Il s’adresse aux parents d’enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire, en école maternelle ou primaire, accompagnés par un service médico-social (SESSAD) ou accueillis en établissement médico-social pour suivre une scolarité adaptée.

En répondant à ces 20 questions, vous permettrez au Défenseur des droits d’établir un diagnostic national.

Pour accéder au questionnaire sur le site de l'UNAPEDA, cliquer sur le lien :

20 questions aux familles sur la continuité des temps de vie scolaire et périscolaire des enfants handicapés

UNAPEDA

www.unapeda.asso.fr