L'association des Paralysés de France (APF) publie les résultats de son enquête sur la charge de l'aidant familial ou du proche aidant.

Cette étude dessine le portrait de l'aidant familial "type" : majoritairement une femme, pour laquelle la situation d'aide s'impose et dont les conséquences dans différents domaines de la vie familiale, professionnelle, personnelle et sociale sont notables.

Cette étude confirme également le défaut d'information, de formations et de soutiens. Et enfin, que l'aide prodiguée est le plus souvent quotidienne, prend du temps et s'inscrit dans la durée, sans pour autant que des aides professionnelles soient suffisamment disponibles.

L'APF rappelle qu'elle demande la reconnaissance spécifique de nouveaux droits : aides pour les 8,3 millions de Français aidants.

Source : Reflexe-handicap.com

Chaque mois, au travers des rubriques alimentées par nos juristes, nous ferons un tour d’horizon de l’activité de nos missions (lutte contre les discriminations, questions de déontologie de la sécurité, défense des enfants et relations des usagers avec les services publics), tant du point de vue de la Protection que de la Promotion des Droits et des Libertés.

Créée il y a deux ans, autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est un organe novateur dans notre paysage institutionnel. Un chiffre témoigne dès à présent de notre ancrage et de notre utilité civique au quotidien : plus de 100 000 personnes, en proie aux difficultés les plus graves comme aux dysfonctionnements les plus courants des services publics, font appel à nous chaque année.

Face aux pouvoirs publics comme à l’ensemble des acteurs de la société, nous sommes tout à la fois des interlocuteurs, des régulateurs et une force de proposition. En témoigne, dans ce numéro, le Focus que nous vous proposons sur le Livre Blanc que nous publierons, à l’issue de cette année, portant sur « le choc de simplification administrative ».

J’espère que cette lettre suscitera votre intérêt et vous sera utile pour la défense des droits et libertés auxquels notre République est attachée.

Dominique Baudis

N°2 Novembre 2013

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Source : Défenseur des droits

A l’occasion de l’interrogation du Ministère plus précisément de la délégation à la sécurité et à la circulation routière concernant l’obligation de détenir un Brevet de Sécurité Routière, il a été répondu que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur. A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière.

De là, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a ainsi pu noter que les personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite. Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »

Il a également été précisé que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet.

Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE. Désormais, il y a donc lieu d’appliquer les préconisations du Ministère (à défaut de législation plus précise, ou ayant une valeur supérieure), sachant que la principale conséquence de cette position est qu’en tant que piéton, le conducteur de FRE n’est pas soumis à l’obligation de contracter une assurance automobile obligatoire.

Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale pour toute personne en situation de handicap.

Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation », responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages.

Source : Circulaire Direction Juridique, droit des personnes et des structures et participation des usagers Association des Paralysés de France – Assurance et Fauteuil Roulant Electrique – 4 décembre 2013

Charte d’engagement 

en faveur de l’inclusion 

Les entreprises s’engagent, sur les 2 prochaines années, à réaliser un certain nombre d’actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, parmi lesquelles: 

- Développer l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de leur structure 

- Développer les partenariats avec les secteurs adaptés et protégés 

- Organiser une 1/2 journée de sensibilisation au Handicap au sein de leur entreprise 

- Participer à une soirée débat ou à un petit déjeuner thématique pour démarrer ou renforcer la politique RH handicap dans leur structure 

- Programmer un diagnostic accessibilité et/ou un diagnostic RSE 

- Parrainer ou faire parrainer une personne en situation de handicap (en recherche d’emploi ; étudiant ; collégien) par des collaborateurs de l’entreprise. 

Les 28 organismes

APAVE LR                                               APSH 34 

ARCOPRED                                             ARRIMAGE 

BANQUE POPULAIRE DU SUD                     BIOSTATEM 

BRL                                                       CAISSE D'EPARGNE LR 

CCI de Montpellier                                   CGPME LR 

CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC            DELL                          

EMPLEO                                                 ERDF                          

GEDEAS                                                 Groupe Sup de Co Montpellier 

ILO                                                       INFORIM 

LYONNAISE DES EAUX                             Mac Donald's - Montpellier 

Mac Donald's - Nîmes                              Pôle Emploi

Présence 30                                           Présence Verte Services                  

Royal Canin                                           SINGULIER PLURIEL                        

SYNERGIE                                              Veolia Eau Méditerranée