Un arrêté du 4 juillet 2014 précise qu’à compter du 1er janvier 2015, les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou en situation de handicap devront se plier à de nouvelles règles.
En effet, ces « aides techniques » ou « aides à la vie » font l’objet de nouvelles exigences en matière d'information du consommateur, tant sur le prix de vente, d'affichage obligatoire que de devis.
L'arrêté du 4 juillet introduit davantage de transparence dans le secteur des prestations et équipements techniques pour la compensation du handicap et de la perte d'autonomie. Ce texte précise en effet les modalités d'information du consommateur - à ne pas confondre avec la publicité - sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie.
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