Sécurité sociale : création du comité d’abus de droit, à quand une garantie de l’effectivité des droits pour les personnes ?
L’Association des Paralysés de France (APF) découvre la création du comité d’abus de droit de la Sécurité sociale par le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011. Si tout abus doit être sanctionné, on ne peut que s’interroger sur la mise en avant de cette question. Pourquoi créer une instance de ce type alors que de nombreux citoyens - dont les personnes en situation de handicap et leur famille - se battent tous les jours pour faire respecter leurs droits ? L’urgence serait plutôt de créer un outil pour garantir l’effectivité des droits !
Ces dernières années, les lois de financement de la sécurité sociale n’ont cessé de durcir leurs textes concernant la fraude, offrant les outils nécessaires à une lutte efficace contre celle-ci. En parallèle, les personnes en situation de handicap font déjà face à de multiples contraintes et obstacles administratifs. L’APF est interpellée quotidiennement par des personnes dont les droits n’ont pas été respectés par l’administration ! L’Etat devrait maintenant s’attacher à porter une attention particulière aux respects des droits des citoyens.
> Réforme de l’Allocation adulte handicapé : se justifier et perdre quelques euros par mois
La récente entrée en vigueur de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) dans le cadre de la réforme de l’Allocation adulte handicapé (AAH) est un exemple de la multiplication des contraintes administratives pour les personnes en situation de handicap. Les personnes cumulant AAH et revenus liés à une activité professionnelle doivent désormais remplir tous les trimestres une déclaration de ressources, sous peine de perdre leur allocation. Cette réforme ferait perdre entre 8 et 58€ par mois à 24 000 allocataires concernés et contribue à augmenter le climat de suspicion qui plane sur les allocations des personnes en situation de handicap.
> Des heures d’auxiliaires de vie scolaires accordées… sur le papier uniquement !
L’exemple des enfants en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire (AVS) est frappant. Des centaines d’enfants n’ont toujours pas d’AVS alors que leurs besoins ont été reconnus et que des heures d’AVS leur ont été accordées ! N’est-ce pas un abus de l’Etat de ne pas garantir l’effectivité d’un droit reconnu ?
> Des Maisons départementales des personnes handicapées qui ne remplissent pas leurs missions !
Dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de nombreuses personnes sont mal informées voire désinformées par le personnel d’accueil qui les dissuade de faire des demandes pour une prestation à laquelle elles ont droit ! Alors que le personnel d’accueil n’a pas à émettre de jugement sur la recevabilité d’une demande de prestation, les personnes en situation de handicap se voient refuser leurs droits sans que leur situation administrative ou médicale n’ait été étudiée se fiant aux informations verbales données par le personnel !
> Une prestation de compensation non versée en toute illégalité !
Autre exemple, celui des départements qui refusent impunément de verser des prestations. Par exemple, dans quelques départements, le Conseil général a purement et simplement décidé que le versement de 10% de la Prestation de compensation du handicap (PCH) attribué aux personnes en situation de handicap vivant en établissement n’était pas justifié et donc n’avait pas vocation à être versée pour tous les usagers. Comment les usagers peuvent-ils faire valoir leur droit contre un Conseil général qui refuse de leur verser une prestation pourtant inscrite dans la loi ?!
Les exemples de refus des droits des personnes en situation de handicap par les administrations sont multiples et il y aura matière à créer une instance de lutte contre l’abus de pouvoir des administrations ! Il est prioritaire que l’Etat se saisisse de ces problèmes et se concentre sur la garantie de l’effectivité des droits et pas seulement sur la lutte aux abus de droits.
Le 5 février 2011 au centre Corum de Montpellier
Création de l’association CH(S)OSE : Pour un accès effectif à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap