Depuis le mardi 22 décembre 2009...
Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants et les EPCI, le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics) doit être élaboré et publié en vue de sa planification et de sa réalisation. Ce PAVE est réalisé sur l'initiative du maire ou du président de l'EPCI et devait être finalisé pour le 22 décembre 2009 dernier délai. L'objectif du PAVE est de fixer les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité.
Mais qu'en est-il exactement ?
Au 31 décembre 2009, 660 PAVE ont été adoptés soit 2% du total. Oui vous avez bien lu : DEUX pour CENT !
Aucun PAVE n'avait été adopté dans 1/4 des départements. (Source : Ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de la Mer. Délégation Ministérielle à l'Accessibilité - septembre 2010).
Autant dire que l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite n'est pas pour demain. Et comme il n'y a, ni contrainte, ni pénalité en ce qui concerne les travaux de voirie, c'est aux concitoyens concernés de se battre pour faire valoir leurs droits.
Chaque jour qui passe, notre association constate des manquements flagrants à la loi (décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 et textes afférents). lors de nouveaux travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007 (voir notre rubrique "COUP DE GUEULE").
le 12 février 2005....
Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants ainsi que dans les EPCI, une commission d'accessibilité des personnes handicapées (CADPH) doit être instaurée et opérationnelle dans les meilleurs délais pour traiter de tout ce qui est accessibilité des personnes à mobilité réduite. Depuis le 12 mai 2009, cela concerne également toutes les communes de moins de 5000 habitants. TERMINÉ
Depuis le 12 février 2008...
Dans Les autorités compétentes pour l'organisation des transports publics (Conseil Général, Communautés de communes,...) doivent avoir élaboré leur schéma directeur d'accessibilité des services de transport fixant la programmation de mise en accessibilité qui doit être effective pour le 12 février 2015. TERMINÉ
Depuis le mardi 22 décembre 2009...
Dans toutes les communes de plus de 5.000 habitants et EPCI, Le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics) doit être élaboré et publié en vue de la planification de la réalisation. TERMINÉ
Depuis le vendredi 1er janvier 2010...
Les communes, et les ECPI, doivent avoir élaboré les diagnostics d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) de 1ère et 2e catégorie. Publication, budgétisation, planification et réalisation avant le 1er janvier 2015. TERMINÉ
Les communes, et les ECPI, doivent avoir élaboré les diagnostics d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) de 3e et 4e catégorie n'appartenant pas à l'état. Publication, budgétisation, planification et réalisation avant le 1er janvier 2015.. dans 3 mois
Pour le samedi 1er janvier 2011...
Les préfectures, sous-préfectures et établissements d'enseignement supérieur dépendant de l'état doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.dans 3 mois
Pour le mardi 1er janvier 2015...
Tous les établissements recevant du public (ERP de toutes catégories) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. dans 51 mois
Cette année encore, Défi Découverte Voile rassemblera personnes en situation de handicap et valides. Pour les uns, comme pour les autres il s’agira de dépasser la différence.
