Des bâtons dans les roues, encore et toujours. Ce mardi 28 juin, le sénat a adopté la proposition Paul Blanc prévoyant des possibilités de dérogations d'aménagements accessibles pour les bâtiments neufs.
Le Sénat a adopté hier, en 2e lecture, la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, conformément au vote de l'Assemblée nationale en février dernier. La loi a donc été adoptée avec les différentes mesures permettant des dérogations pour les bâtiments neufs.
Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l'emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c'est bien sur l'accessibilité (les articles 14 bis et 14 ter) que cette proposition de loi est scandaleuse !
L'APF déplore que le principe d'accessibilité soit attaqué de toutes parts, à la fois sur les bâtiments neufs et existants !
- Dans le cadre bâti neuf : la loi handicap de 2005 prévoit que toutes les constructions neuves doivent être accessibles à tous
- Dans le cadre bâti existant : la loi handicap de 2005 prévoit que tous les bâtiments existants doivent être accessibles au 1er janvier 2015
La loi handicap de 2005 prévoit le délai d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015. Dans son rapport, Eric Doligé, estimant que la France ne pourra pas tenir ce délai, propose de contourner l'obligation d'accessibilité. Il propose :
- de changer la définition réglementaire : (la personne handicapée doit pouvoir occuper un bâtiment exactement comme un valide) par une approche fonctionnelle (l'obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment sans qu'elle ait accès à toutes les parties du bâtiment).
- de considérer l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire. Cela équivaut, par exemple, à faire des kilomètres pour atteindre la seule école ou la seule piscine accessible dans le canton.
- de supprimer le délit pénal existant.
Malgré l'adoption de la proposition de loi par le Sénat hier soir, l'APF demande au Président de la République et au Gouvernement de revenir sur ces dispositions liées à l'accessibilité en supprimant les articles 14 bis et 14 ter. L'APF va continuer à se mobiliser contre ces dispositions et pour l'adoption du principe de conception universelle pour un environnement accessible à tous, quels que soient les situations de handicap et à tout âge.