loi 2005

  • Accessibilité: le mode d’emploi et les chiffres clefs

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    Loi accessibilité : Tout ce qu’il faut savoir !

    Quoi qu’on en dise et quoi qu’on entende de part et d’autre, malgré la mise en place des Agendas d’ accessibilité programmée et l’ajout de nombreuses mesures d’assouplissement au cours de l’année 2014, la loi du 11 février 2005, prévoyant que tout ERP doit être accessible au 1er janvier 2015, est désormais applicable. Quelles sont les obligations posées par cette loi ? Comment être certain de les respecter soi-même ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette loi ? Décryptage.

     La loi du 11 février 2005: Mode d’emploi

    Également appelé Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. La notion d’accessibilité signifie que chacun doit pouvoir entrer et sortir des ERP, mais aussi que les prestations fournies doivent être adaptées (achats, utilisation d’un site internet, formalités administratives…).

    Retrouvez le dossier complet sur le site Handirect.fr

  • Accessibilité 2015 : Les Préfets rappelés à l’ordre.

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    Parce que l'inquiétude gronde chez ceux qui espèrent enfin une cité conçue pour tous, et parce que le Baromètre 2013 de l'APF (Association des paralysés de France), publié le 11 février, dresse un bilan plutôt alarmant, les préfets sont invités à se mobiliser sur la question de l'accessibilité.

    Après les mairies qui furent rappelés à l'ordre en novembre 2012 dans une circulaire « Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : de belles pratiques », c'est donc au tour des préfets de subir une petite piqure de rappel.

    Datée du 3 janvier 2013, cette circulaire est signée par pas moins de quatre ministres, ceux de l'Égalité des territoires et du logement (Duflot), de l'Intérieur (Valls), des Personnes handicapées (Carlotti) et des Transports (Cuvilllier).

    Elle précise qu'ils ont ont trois mois pour rappeler à chacune des Autorités organisatrices de transport, qui n'a pas encore adopté son Schéma directeur accessibilité des services de transport, cette obligation, et les interroger sur leur calendrier d'élaboration.

    Il leur est aussi demandé d'encourager les maires à transférer la compétence de l'élaboration du PAVE » (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) à leur intercommunalité.

    Pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à lire l'intégralité de l’article sur le site de handicap.fr.

  • LA DD30 PARTENAIRE DE LA CAPEB DU GARD

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    Notre délégation a été retenue par la Confédération des Artisans et Professionnels des Entreprises du Bâtiment pour accompagner les formateurs de la démarche « HANDIBAT » dans leurs interventions. La cellule accessibilité de notre délégation renforce leurs interventions auprès des adhérents de la confédération grâce à ses commentaires éclairés sur la réglementation liée au bâti dans la continuité de la chaîne de déplacement. Vécu et témoignages viennent ponctuer ses formations pour les rendre plus concrètes.

     

    Une première intervention s’est déroulée le mardi 20 septembre dernier en présence d’une dizaine d’artisans motivés et désireux de s’approprier la loi de 2005 et d’aller bien au-delà dans la réalisation de leurs chantiers pour une meilleure qualité de service.

     

    Merci à Stéphane MODAT (cellule access’ DD30) d’avoir représenté notre délégation et mis son expérience et ses connaissances au profit du plus grand nombre.

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  • DES BÂTONS DANS LES ROUES : LE COMBAT AVANCE

    image008.jpgLe Conseil constitutionnel "invalide" les mesures de substitution !

    Le Conseil constitutionnel déclare l'article 19 de la PPL Blanc concernant les mesures de substitution à l'accessibilité contraire à la Constitution !

    Une décision qui intervient suite à la mobilisation de l'APF sur ce sujet et à la saisine du PS.

    Une décision heureuse ! Continuons le combat !

    Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici