Le Conseil constitutionnel "invalide" les mesures de substitution !
Le Conseil constitutionnel déclare l'article 19 de la PPL Blanc concernant les mesures de substitution à l'accessibilité contraire à la Constitution !
Une décision qui intervient suite à la mobilisation de l'APF sur ce sujet et à la saisine du PS.
Une décision heureuse ! Continuons le combat !
Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici
L'APF 92 choisi l'humour pour sensibiliser le grand public au combat contre la loi Paul Blanc.
Une vraie réussite !
Dérogations à l'accessibilité : plus de 22 000 signataires et une saisine du Conseil constitutionnel « pour dire Non » !
En quelques semaines, la pétition « Des bâtons dans les roues » de l'APF pour dire « Oui à la conception universelle ! Non aux dérogations ! » a déjà réuni plus de 20 000 signataires !
Des parlementaires et membres de la société civile font parvenir leur soutien, tandis que d'autres politiques - dont le président de la République - persistent à trouver des raisons aux dérogations dans l'accessibilité du neuf.
Enfin, le groupe PS de l'Assemblée Nationale vient de saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet.
En effet, le groupe a saisi le Conseil constitutionnel, le 13 juillet, pour qu'il vérifie la constitutionalité des articles 19 et 20 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, adoptée fin juin par le Parlement.
La mobilisation doit continuer !
Si vous n'avez pas encore signé la pétition rendez-vous sur le site http://desbatonsdanslesroues.blogs.apf.asso.fr/sign.html
Il souligne tout d'abord que l'accessibilité est un « domaine primordial » et que le délai de 2015 pour rendre la France accessible sera tenu, encore faut-il « trouver les moyens innovants pour y parvenir »... Pour l'APF, il s'agit surtout d'impulser une vraie politique donnant les moyens à tous les acteurs concernés de remplir leurs obligations de mise en accessibilité. Cela doit passer par la création d'une Agence nationale à l'accessibilité universelle.*
Le Chef de Cabinet de Nicolas Sarkozy rappelle ensuite « l'effort exceptionnel consenti » avec les « 150 millions d'euros débloqués » pour financer notamment l'accessibilité des écoles, des fonds pris au FIPHFP dont la mission est toute autre, un « hold-up » pour l'APF !
Quant aux « mesures de substitution » à l'accessibilité du neuf, le Chef de Cabinet précise qu'elles seront restreintes car cantonnées aux impossibilités techniques. Pour l'APF, personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques.
Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s'adapter aux besoins des hommes, et non l'inverse !
Des bâtons dans les roues, encore et toujours. Ce mardi 28 juin, le sénat a adopté la proposition Paul Blanc prévoyant des possibilités de dérogations d'aménagements accessibles pour les bâtiments neufs.
