Le Conseil constitutionnel "invalide" les mesures de substitution !

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 19 de la PPL Blanc concernant les mesures de substitution à l'accessibilité contraire à la Constitution !

Une décision qui intervient suite à la mobilisation de l'APF sur ce sujet et à la saisine du PS.

Une décision heureuse ! Continuons le combat !

Pour lire le communiqué du Conseil constitutionnel, cliquez ici