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30 ans après la loi de 1987, les acteurs du handicap s'entendent sur un nouveau modèle pour pérenniser l'emploi des personnes handicapées, basé sur une contribution universelle. Une mission gouvernementale est également en cours : verdict fin 2017.
« Fin 2017, les fonds propres de l'Agefiph atteindront 82 millions d'euros, en dessous de la borne basse du besoin de trésorerie, estimée à 3 mois, explique Anne Baltazar, présidente de l'Agefiph (qui vient tout juste de fêter ses 30 ans, article en lien ci-dessous). Dès 2018, les dépenses ne pourront plus être supérieures à la collecte. (…) La loi de 2005 a fait son œuvre, à laquelle l'Agefiph a fortement contribué. Aujourd'hui le système s'essouffle. Nous sentons qu'il faut passer à autre chose… »
Imaginer un autre système
Dans ce contexte, comment pérenniser l'action des deux fonds (Agefiph pour le privé et Fiphfp pour le public) pour l'emploi des personnes handicapées ? Toutes les parties prenantes s'accordent à dire que le modèle de financement imaginé en 1987 n'est pas adapté aux objectifs et besoins actuels. Depuis des mois déjà, cette question agite le milieu. L'alerte est lancée et des pistes de solutions émergent pour tenter de résoudre la quadrature du cercle. Après une année de concertations, le Conseil national handicap (CNH) rend ses conclusions…
Quelle urgence ?
L'objectif de la Loi de 1987 était de réduire le nombre de demandeurs d'emploi handicapés, le taux de chômage était le double du taux national tous publics confondus. Aujourd'hui, la situation est identique dans un contexte où le nombre de travailleurs handicapés déclarés est beaucoup plus important qu'il y a 30 ans : près de 500 000 d'entre eux sont au chômage.
Quel constat ?
• Les besoins ne baissent pas et sont de nature totalement différente par rapport à 1987 et 2005.
• Plus le taux d'emploi augmente et plus les ressources financières diminuent, alors que les besoins progressent du fait du recul de l'âge de la retraite et de la prise en compte de nouvelles pathologies (maladies invalidantes, handicap psychique, troubles musculo-squelettiques…).
• Le quota de 6% de travailleurs handicapés n'a pas atteint les objectifs recherchés puisque le taux d'emploi augmente régulièrement sans que le nombre de chômeurs ne diminue.
• L'Agefiph et le Fiphfp, chargés de collecter les contributions des employeurs n'atteignant pas le seuil des 6%, sont désormais déficitaires par rapport à cette baisse des moyens et incapables de financer dans le temps l'ensemble de leurs missions, dont le maintien dans l'emploi.
• Concrètement, une entreprise qui arrive à 6%, ne contribue plus et ne finance plus.
• En l'état, le système va imploser par réduction ou disparition des moyens financiers avec un impact direct sur la politique d'accompagnement des travailleurs handicapés vers et dans l'entreprise.
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Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le