La loi adoptée le 10 juillet 2014 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance et a créer les agendas programmés d'accessibilité (Ad'Ap). Elle se veut un assouplissement de la loi loi du 11 février 2005. La « Gazette Santé Social » a ouvert le débat dans son numéro d'octobre (pour voir le dossier consacré à ce thème suivre ce lien). 

Nous vous proposons de lire la tribune d'Alain Rochon, Président de l’APF sur ce sujet. 

« Alors que l’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975, l’Association des paralysés de France (APF) dénonce notamment les délais supplémentaires accordés pour rendre accessibles les transports en communs et établissements recevant du public. Le projet d’ordonnance envisagé par le gouvernement et les textes réglementaires qui s’y rattachent, viennent dénaturer la lettre et l’esprit de la loi « handicap » du 11 février 2005, par un dispositif trop laxiste et pas assez ambitieux. Faut-il rappeler, qu’au-delà des 9,6 millions de personnes en situation de handicap, 1 Français sur 3 rencontre des difficultés d’accessibilité ?

Parmi les dispositions annoncées, trois d’entre elles nous semblent particulièrement inadmissibles. Nous regrettons vivement les délais envisagés : la souplesse, sans limite ni contrôle, de ce dispositif – que ce soit en amont de la procédure (le régime de la décision d’acceptation implicite des services de l’État), pendant son cours (possibilité de demander des prorogations ou des suspensions) ou en aval (faiblesse des amendes encourues, attestation de fin d’Ad’AP par photographies et factures pour les ERP de 5e catégorie) – est inacceptable. Nous demandons aujourd’hui des délais réellement resserrés, comme l’a promis le président de la République début juillet, mais aussi l’obligation de déposer un Ad’AP dans les douze mois suivant la publication de l’Ordonnance sans possibilité de suspendre ou prolonger ce délai.

Concernant les transports, la suppression du principe de rendre tous les points d’arrêts accessibles, l’absence d’obligation de dépôt d’un Ad’AP, la faiblesse des amendes encourues par une Autorité organisatrice de transport en cas d’inexécution d’un Ad’AP pour les services des transports publics, constituent un grave recul par rapport à l’ambition initiale de la loi handicap de 2005. Il s’agit de rétablir ce principe initial de la mise en accessibilité de tous les points d’arrêts, sauf impossibilité technique avérée.

Enfin, l’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les établissements recevant du public existants, via le refus d’une copropriété de se rendre accessible, est inadmissible ; les possibilités de dérogations prévues dans la loi handicap de 2005 suffisent amplement. Nous demandons la suppression pure et simple de ce quatrième motif de dérogation.

L’APF dénonce ces dispositions tout simplement révoltantes dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation » lors desquelles les représentants de l’association ont vigoureusement manifesté leurs nombreux désaccords.

Nous attendons aujourd’hui un signal fort en faveur de l’accessibilité, en faisant de ce projet d’ordonnance, un dispositif incitatif et contraignant permettant la concrétisation de l’accessibilité pour tous. »