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Alors que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est actuellement en discussion au Parlement, l’APF propose quatre amendements portant sur :
- l’instauration d’un fonds de financement pérenne pour les associations agréées représentatives des usagers de la santé. Ce fonds serait abondé par la taxe sur la promotion de produits de l’industrie de la santé créée par la LFSS 2013 et dont le produit a été réparti en 2013 entre les régions par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional ;
- la suppression de la mesure visant au report une année encore de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et modifiant le taux de répartition de la contribution sociale généralisée entre le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au détriment du budget alloué aux établissements et services médico-sociaux ;
- l’exonération de la CASA au bénéfice des personnes percevant une pension d’invalidité, dans l’attente d’une politique globale au bénéfice de tous quel que soit l’âge et la cause de la perte d’autonomie et pour préserver des revenus modestes quoi qu’imposables ;
- le financement de missions d’intérêt général qui ne font l’objet d’aucune définition ni prise en compte aujourd’hui dans le secteur médico-social, à la différence du secteur sanitaire.
