La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini un délai maximum de 10 ans - jusqu’au 1er janvier 2015 au plus tard - pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports existants.
Les adhérents de l’APF réunis en Assemblée Générale à Metz le 28 juin 2008 expriment leur profonde inquiétude quant au respect de cette échéance capitale. En effet :
- La majorité des décideurs publics et privés, des administrations, des collectivités territoriales, des promoteurs publics et privés, des autorités organisatrices de transports ne s’est pas approprié cet enjeu majeur.
- A ce jour, de nombreux états des lieux n’ont pas été faits. Et pourtant, il reste seulement 6 ans pour prévoir, programmer,
budgétiser et réaliser une « France accessible » !
- La conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 n’a pas suffisamment souligné ces enjeux et l’urgence d’agir. Les formules incantatoires, de bonne volonté ou de pragmatisme ne suffisent plus pour mettre en œuvre et concrétiser « l’accès à tout et pour tous » (accessibilité universelle).
Les adhérents de l’APF demandent :
- De réels moyens d’incitation et de sanctions financières pour accompagner l’obligation prévue par la loi (respect des délais, obligations relatives aux schémas directeurs d’accessibilité, aux plans de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics) ;
- Des aides et des subventions pour soutenir les petites communes, les petits commerces, les cabinets médicaux
et para médicaux dans leurs projets de mise en accessibilité ;
- La création d’une agence nationale de l’accessibilité universelle chargée d’impulser et de garantir la mise en
accessibilité sur l’ensemble du territoire et pour tous les acteurs.
Les adhérents de l’APF déplorent le manque de visibilité et d’impulsion dans l’installation des commissions communales
et intercommunales d’accessibilité. Lorsque celles-ci sont mises en place, elles ne constituent pas toujours un espace de concertation direct avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap pour veiller à la réalisation d’un état des lieux et à l’élaboration d’une programmation de mise en accessibilité.
Aussi, les adhérents de l’APF demandent à l’Etat :
- De garantir la mise en place immédiate, le bon fonctionnement et la cohérence territoriale des commissions d’accessibilité dans toutes les communes et groupements intercommunaux concernés ;
- D’instaurer des sanctions financières contraignantes au 31 décembre 2008 à défaut de mise en place de telles commissions ;
- De garantir l’articulation des schémas directeurs d’accessibilité avec les programmations des commissions communales et intercommunales d’accessibilité.
En complément les adhérents considèrent essentiel le développement de formations et d’outils méthodologiques en prenant en compte une approche universelle de l’accessibilité.
Enfin, ils soulignent que ce principe d’accessibilité universelle doit s’inscrire systématiquement dans les politiques de développement et d’aménagement durable déployées par le ministère et les collectivités territoriales.