aide humaine

  • N°5 du bulletin d'information de l'aide humaine par Maeva de l'APF du Gard

    handicap,PCH, aide humaine, MDPH, contester, recours, CDAPH

    2301484282.2.jpg
    podcast

    Régulièrement nous mettons en ligne sur notre blog un bulletin d'information écrit par Maeva, notre référente "aide humaine" dans le Gard. 

    Le thème abordé pour ce nouveau bulletin est : Effectuer un recours suite à la décision prise par la CDAPH

    Vous avez fait une demande de PCH aide humaine et vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) concernant le nombre d’heures accordées ? 

    Il faut savoir que vous pouvez alors demander une voie de recours. Deux solutions sont possibles : 

    • Recours gracieux: c’est un recours administratif. Il s’agit d’une demande de réexamen de la décision de la MDPH.

    La démarche à entreprendre :

    • Envoyer un courrier à la MDPH dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
    • Indiquer sur ce courrier vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours
    • Pensez à joindre une copie de la décision contestée.

    Recours contentieux: c’est une contestation devant le tribunal. Vous pouvez exercer un recours contentieux après la décision de la CDAPH ou après un recours gracieux.

    La démarche à entreprendre :

    • Envoyer un courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception) à la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification ou dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception de votre recours gracieux. 

    Pour plus d’informations : vos-droits.apf.asso.fr

    Pour toutes questions ou si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches n’hésitez pas à contacter Maëva Crespo notre référente « aide humaine » au 04.66.29.27.07 ou par mail à l’adresse suivante : apf30.maeva@gmail.com

  • Brèves sociales de juin 2013 de PREZIOSI-CECCALDI, Avocats associés

    2301484282.2.jpg

    podcast

    Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

    a) La Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) vient de publier le "Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées". Ce guide téléchargeable sur le site de la CNSA (Fichier PDF, 1,6Mo) est un recueil des textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    b) Conformément aux règles du Code de l’action sociale et des familles, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) ont signé une convention de partenariat le 24 mai 2013 afin d’articuler leurs politiques respectives d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. Cinq axes de travail sont identifiés comme prioritaires pour une période de trois ans jusqu’en décembre 2015:

    • la collaboration nécessaire au suivi des dépenses d’assurance maladie dans le champ médicosocial, 
    • l’amélioration de la connaissance des publics bénéficiaires et de leurs besoins,
    • la collaboration dans le cadre de travaux prospectifs,
    • la coordination de leurs actions relatives aux aides techniques (acquisition, bon usage, financement, observation des coûts), 
    • l’amélioration du suivi des personnes en perte d’autonomie accueillies à l’étranger.

    c) Le 6 juin 2013 à l’hôpital de Garches, Pascal JACOB, Président de Handidactique - I = MC2 a remis à Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, et à Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée aux personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion un rapport sur le parcours de soins et de santé des personnes en situation de handicap.

    Selon les auteurs, les réponses aux problèmes identifiés dans le rapport sont « à notre portée, à condition que tous les acteurs du soin se mettent en mouvement ».

    Il s’agit « moins de susciter de nouveaux textes que de mieux utiliser les ressources existantes et de transformer les pratiques pour qu’elles soient mieux adaptées à l’objectif à atteindre : le juste soin, à mi-chemin entre les pratiques actuelles d’abandon et de renoncement, trop nombreuses, et la sur médicalisation qui rassure. »

    Le rapport invite tous les acteurs du soin et du champ du handicap « à mieux se connaître pour mieux travailler ensemble, ce qui commence par l’indispensable sensibilisation initiale », « à faire preuve d’imagination, notamment pour améliorer les outils de communication » et « à faire preuve de détermination pour régler des dysfonctionnements qui concernent du reste, au-delà des seules personnes handicapées, l’ensemble des patients. »

    Aides à la compensation du handicap : tierces personnes, aides humaines et techniques

    L’Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a été publié au Journal Officiel (JORF n°0125) du 1 juin 2013 page 9199.

    Les délibérations n° 2013-07, 2013-08, 2013-09 du 13 mars 2013 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat fixent le montant maximal des aides de l’agence pouvant être attribuées aux propriétaires occupant, aux propriétaires bailleurs et aux locataires.

    Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

    Un article du journal Le Monde, paru dans l'édition du 22.05.13, évoque la « double peine » des sanspapiers victimes d'accidents du travail. Selon le journal qui s’appuie notamment sur une enquête de Médecins du monde, réalisée en 2009, les travailleurs en situation irrégulière qui effectuent souvent les tâches les plus dangereuses sont davantage exposés aux risques professionnels, et ne bénéficient d'aucune protection sociale.

    « Dans douze pays d'Europe, 8% des sans-papiers affirment avoir été victimes d'un accident du travail dans leur pays d'accueil. Les sans-papiers sont bien plus exposés aux accidents que les travailleurs réguliers. Sur les chantiers du BTP, dans les cuisines des restaurants, ils travaillent souvent aux postes les plus dangereux, sans bénéficier d'aucune protection sociale. (…) par ignorance ou sous la menace de leur employeur, la plupart se soignent en silence. »

    La loi française sur l’indemnisation des accidents du travail s'applique à tous, y compris aux étrangers quelle que soit leur situation de séjour en France. « Mais pour les sans-papiers, sans accompagnement, la démarche est extrêmement difficile. C'est parfois une véritable enquête qu'il faut entreprendre ».

    Manifestations et actualités dans le monde du handicap

    a) Les journalistes François BEGUIN et Laetitia CLAVREUL ont recueilli les propos de l'épouse de Vincent Lambert dont le mari, 37 ans, « est dans un état « pauci-relationnel », un état végétatif chronique, depuis un accident de la route », en 2008.

    Le 10 avril 2013, l’équipe médicale a arrêté d’alimenter et d’hydrater de manière limitée Vincent Lambert dans le cadre d'une procédure collégiale prévue par la loi Leonetti. Le 11 mai, le Tribunal Administratif, saisi par les parents et deux de ses frères et sœurs, en a décidé autrement et a ordonné la reprise de l’alimentation et de l’hydratation.

    Son épouse indique qu’ « Au niveau médical, nous sommes allés jusqu'au bout pour faire avancer son état cognitif. Il a été pris en charge en 2009 au centre d'éveil de Berck [Pas-de-Calais] pendant trois mois et demi. Aucun signe n'a été détecté. En 2011, il a été diagnostiqué en « état de conscience minimal plus » au centre de recherche sur le coma (Coma Science Group) de Liège, en Belgique, dans le service du professeur Laureys. On nous a laissé entendre qu'il n'y aurait pas d'évolution possible. »

    Concernant la décision d’arrêt de nutrition et d’hydratation partielle, elle indique qu’elle n’a pas donné « un accord, j'ai accepté la décision médicale après avoir témoigné auprès des médecins de ce que je connaissais de Vincent. Je l'ai acceptée parce que j'ai compris qu'il n'y aurait pas de retour de Vincent à la conscience. Sa souffrance est reconnue par tout le corps médical et par un professeur d'éthique. C'est aussi une souffrance pour moi de le voir partir. Mais, comparé à ce qu'il peut endurer, ça ne peut pas être mis dans la balance. Le laisser partir est la dernière preuve d'amour que je pouvais lui apporter. »

    Cette affaire s’inscrit dans un débat toujours en cours en France sur cette question.

    b) Nathalie BENOIT, atteinte d’une maladie chronique et championne du monde de Handi-aviron a décidé de parcourir à la rame les 1000 km qui séparent Marseille de Paris. Son périple peut être suivi et encouragé sur son site : www.plmalarame.com

  • 85% des adultes malades et handicapés ne sont aidés que par leurs proches

    2301484282.2.jpg

    podcast

    L’aide humaine concerne à ce jour 2,2 millions d’adultes de 20 à 59 ans vivant à domicile, en situation de handicap ou avec des problèmes de santé, selon la DRESS (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques).

    Ces personnes connaissant des restrictions dans les activités de la vie quotidienne ou des limitations fonctionnelles de mobilité, sensorielles ou cognitives, nécessitent une aide humaine régulière. A l’instar des professionnels, qui interviennent l’équivalent d’une heure par jour (soit une aide cumulée de 30 heures par mois), les proches quant à eux interviennent, dans un cas sur quatre, quotidiennement.

    85% des adultes malades ou en situation de handicap reçoivent uniquement l’aide de leurs proches, 5% l’aide de professionnels et 10% bénéficient des deux. Une aide professionnelle qui est plus répandue lorsque les aidés présentent au moins une restriction sur les activités essentielles de la vie quotidienne et qui se concentre alors sur les soins en général.

    Malgré l’implication de l’entourage et des professionnels, un quart des adultes aidés déclarent avoir besoin d’une aide supplémentaire.

    Pour plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à lire l’article consacré dans le magazine ASH n°2789 du 28 décembre 2012.