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  • Brèves sociales de juin 2013 de PREZIOSI-CECCALDI, Avocats associés

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    Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

    a) La Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) vient de publier le "Guide des éligibilités pour les décisions prises dans les maisons départementales des personnes handicapées". Ce guide téléchargeable sur le site de la CNSA (Fichier PDF, 1,6Mo) est un recueil des textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    b) Conformément aux règles du Code de l’action sociale et des familles, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) ont signé une convention de partenariat le 24 mai 2013 afin d’articuler leurs politiques respectives d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. Cinq axes de travail sont identifiés comme prioritaires pour une période de trois ans jusqu’en décembre 2015:

    • la collaboration nécessaire au suivi des dépenses d’assurance maladie dans le champ médicosocial, 
    • l’amélioration de la connaissance des publics bénéficiaires et de leurs besoins,
    • la collaboration dans le cadre de travaux prospectifs,
    • la coordination de leurs actions relatives aux aides techniques (acquisition, bon usage, financement, observation des coûts), 
    • l’amélioration du suivi des personnes en perte d’autonomie accueillies à l’étranger.

    c) Le 6 juin 2013 à l’hôpital de Garches, Pascal JACOB, Président de Handidactique - I = MC2 a remis à Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, et à Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée aux personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion un rapport sur le parcours de soins et de santé des personnes en situation de handicap.

    Selon les auteurs, les réponses aux problèmes identifiés dans le rapport sont « à notre portée, à condition que tous les acteurs du soin se mettent en mouvement ».

    Il s’agit « moins de susciter de nouveaux textes que de mieux utiliser les ressources existantes et de transformer les pratiques pour qu’elles soient mieux adaptées à l’objectif à atteindre : le juste soin, à mi-chemin entre les pratiques actuelles d’abandon et de renoncement, trop nombreuses, et la sur médicalisation qui rassure. »

    Le rapport invite tous les acteurs du soin et du champ du handicap « à mieux se connaître pour mieux travailler ensemble, ce qui commence par l’indispensable sensibilisation initiale », « à faire preuve d’imagination, notamment pour améliorer les outils de communication » et « à faire preuve de détermination pour régler des dysfonctionnements qui concernent du reste, au-delà des seules personnes handicapées, l’ensemble des patients. »

    Aides à la compensation du handicap : tierces personnes, aides humaines et techniques

    L’Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a été publié au Journal Officiel (JORF n°0125) du 1 juin 2013 page 9199.

    Les délibérations n° 2013-07, 2013-08, 2013-09 du 13 mars 2013 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat fixent le montant maximal des aides de l’agence pouvant être attribuées aux propriétaires occupant, aux propriétaires bailleurs et aux locataires.

    Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

    Un article du journal Le Monde, paru dans l'édition du 22.05.13, évoque la « double peine » des sanspapiers victimes d'accidents du travail. Selon le journal qui s’appuie notamment sur une enquête de Médecins du monde, réalisée en 2009, les travailleurs en situation irrégulière qui effectuent souvent les tâches les plus dangereuses sont davantage exposés aux risques professionnels, et ne bénéficient d'aucune protection sociale.

    « Dans douze pays d'Europe, 8% des sans-papiers affirment avoir été victimes d'un accident du travail dans leur pays d'accueil. Les sans-papiers sont bien plus exposés aux accidents que les travailleurs réguliers. Sur les chantiers du BTP, dans les cuisines des restaurants, ils travaillent souvent aux postes les plus dangereux, sans bénéficier d'aucune protection sociale. (…) par ignorance ou sous la menace de leur employeur, la plupart se soignent en silence. »

    La loi française sur l’indemnisation des accidents du travail s'applique à tous, y compris aux étrangers quelle que soit leur situation de séjour en France. « Mais pour les sans-papiers, sans accompagnement, la démarche est extrêmement difficile. C'est parfois une véritable enquête qu'il faut entreprendre ».

    Manifestations et actualités dans le monde du handicap

    a) Les journalistes François BEGUIN et Laetitia CLAVREUL ont recueilli les propos de l'épouse de Vincent Lambert dont le mari, 37 ans, « est dans un état « pauci-relationnel », un état végétatif chronique, depuis un accident de la route », en 2008.

    Le 10 avril 2013, l’équipe médicale a arrêté d’alimenter et d’hydrater de manière limitée Vincent Lambert dans le cadre d'une procédure collégiale prévue par la loi Leonetti. Le 11 mai, le Tribunal Administratif, saisi par les parents et deux de ses frères et sœurs, en a décidé autrement et a ordonné la reprise de l’alimentation et de l’hydratation.

    Son épouse indique qu’ « Au niveau médical, nous sommes allés jusqu'au bout pour faire avancer son état cognitif. Il a été pris en charge en 2009 au centre d'éveil de Berck [Pas-de-Calais] pendant trois mois et demi. Aucun signe n'a été détecté. En 2011, il a été diagnostiqué en « état de conscience minimal plus » au centre de recherche sur le coma (Coma Science Group) de Liège, en Belgique, dans le service du professeur Laureys. On nous a laissé entendre qu'il n'y aurait pas d'évolution possible. »

    Concernant la décision d’arrêt de nutrition et d’hydratation partielle, elle indique qu’elle n’a pas donné « un accord, j'ai accepté la décision médicale après avoir témoigné auprès des médecins de ce que je connaissais de Vincent. Je l'ai acceptée parce que j'ai compris qu'il n'y aurait pas de retour de Vincent à la conscience. Sa souffrance est reconnue par tout le corps médical et par un professeur d'éthique. C'est aussi une souffrance pour moi de le voir partir. Mais, comparé à ce qu'il peut endurer, ça ne peut pas être mis dans la balance. Le laisser partir est la dernière preuve d'amour que je pouvais lui apporter. »

    Cette affaire s’inscrit dans un débat toujours en cours en France sur cette question.

    b) Nathalie BENOIT, atteinte d’une maladie chronique et championne du monde de Handi-aviron a décidé de parcourir à la rame les 1000 km qui séparent Marseille de Paris. Son périple peut être suivi et encouragé sur son site : www.plmalarame.com

  • Brèves sociales de mars 2013 de PREZIOSI-CECCALDI, Avocats associés

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    Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

    L'Association des Paralysés de France a alerté Marie-Arlette CARLOTTI, la Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, sur les pratiques de certains Conseils Généraux exigeant des usagers des SAVS de déposer une demande d'admission à l'aide sociale ou une participation financière aux frais de fonctionnement des services alors que rien ne le prévoit dans le décret du 11 mars 2005, relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

    Afin de garantir le respect des droits des personnes handicapées, l'association demande une clarification réglementaire et propose un projet de texte (Fichier PDF, 286Ko) complétant l'article D312-170 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

    Scolarisation et formation des enfants et adultes en situation de handicap

    Selon un article des Actualités Sociales Hebdomadaires du 11 janvier 2013 (Étudiants handicapés, le plafond de verre se fissure), le nombre d'étudiants handicapés a triplé en dix ans.

    Cette augmentation correspond à une amélioration de l'accueil et de l'accompagnement de ces publics dans les universités et un nombre croissant de jeunes en situation de handicap qui se dirigent vers l'enseignement supérieur. Elle est aussi due à un nombre croissant de jeunes qui osent déclarer leur handicap.

    De "nombreux points d'amélioration demeurent" : réunion plus systématique des équipes plurielles, formation des personnes occupant les postes consacrés à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, accessibilité, accès aux grandes écoles et à des niveaux de diplôme de niveau 1, de type master 2 ou doctorat…

    Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

    Selon le dossier de presse relatif au rapport d’activité 2012 du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, la prise en charge des détenus en situation de handicap est généralement peu adaptée à leur état (Fichier PDF, 2,28Mo).

     "Si les cellules pour personnes à mobilité réduite existent dans nombre d’établissements, parfois, leur implantation constitue, à elle seule, une exclusion. (…) En outre, dans les centres de détention, il arrive fréquemment que le rez-de-chaussée soit réservé aux personnes placées en régime dit « portes fermées ». Les personnes à mobilité réduite, non soumises à ce régime, y bénéficient certes d’un régime de « portes ouvertes » mais sans pouvoir côtoyer les autres détenus du régime ouvert qui se trouvent aux étages".

    Le Contrôleur Général recommande que le Ministère de la justice mette en œuvre "une programmation permettant qu’à court terme tous les établissements pénitentiaires, y compris les plus anciens, puissent offrir une capacité d’accueil des personnes à mobilité réduite dans des cellules adaptées de l’ordre de 1 à 1,5% des places disponibles."

    De même, il propose la signature  d'une convention tripartite entre la caisse d’allocations familiales (CAF), la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de chaque établissement pénitentiaire afin de faciliter les démarches de reconnaissance du handicap et d’attribution de l’AAH et encadrer ses modalités de versement.

    Mobilité, accessibilité et transport adapté

    Le vendredi 1er mars 2013, la sénatrice Claire-Lise CAMPION a remis au Premier ministre le rapport sur l'accessibilité des personnes handicapées (Fichier PDF, 1,46 Mo) au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, suite à la mission que Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion lui avait confiée en octobre 2012.

    Selon l'APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) "les 40 propositions - si elles sont reprises par le gouvernement et traduites par des mesures concrètes et financées – permettent de passer du simple affichage politique à des avancées réelles pour l'édification d'une société inclusive". L'association regrette néanmoins "l'énorme retard qui a été pris à cause d’un manque de volonté politique."

    De même, dans un communiqué de presse du 5 mars 2013, l’Association des Paralysés de France "salue l’analyse fouillée et le travail réalisé par la sénatrice Campion, mais déplore que la mesure principale soit un report déguisé de l’échéance d’accessibilité du 1er janvier 2015 (Fichier PDF, 1,76Mo) ."  En effet, dans la conclusion du rapport, la sénatrice indique que " les délais fixés par la loi de 2005 ne seront pas respectés, mais 2015 n'est pas un point final. C'est la poursuite du projet par d'autres moyens."

    Plusieurs raisons expliquant le retard de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité sont énoncées : le délai de parution des décrets, le coût des travaux non évalué, la mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux, la complexité des règles à respecter, un manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), et "un défaut de portage politique."

    La sénatrice propose ainsi "pour les établissements recevant du public, que les maîtres d'ouvrage publics et privés puissent s'engager dans la définition d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ces documents de programmation et de financement seraient élaborés selon une procédure différenciée en fonction du statut et de la taille du maître d'ouvrage. Ils feraient l'objet, après passage en CCDSA, d'une délibération ou d'une décision officielle du maître d'ouvrage. Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre pourrait s'inscrire dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans."

    Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

    Le rapport de la DREES sur l'accueil des enfants dans les établissements et services médico-sociaux (Fichier PDF, 1,76 Mo) montre que "le nombre de places d’accueil pour enfants handicapés a nettement augmenté au cours des vingt dernières années dans les services alors qu’il est resté globalement stable dans les établissements spécialisés". Le taux d’équipement national en services d’éducation et de soins à domicile (SESSAD) a notamment augmenté, passant de 2,1 places pour 1 000 habitants de moins de 20 ans fin 2006 à 2,7 pour 1 000 fin 2010. L'accompagnement en SESSAD, dont l’objectif est de maintenir les jeunes dans leur milieu de vie habituel et celui de leur famille, constitue une alternative à l'institutionnalisation, conformément à la récente recommandation du Conseil de l’Europe relative à la "désinstitutionalisation" et la vie au sein de la collectivité des enfants handicapés.

    Le rapport montre que, si 96 % des enfants de 6 à 16 ans suivis par un SESSAD sont scolarisés en milieu ordinaire, dans les établissements d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés, la grande majorité des enfants accueillis ne sont pas scolarisés (85 %). Seuls 12 % suivent une scolarisation spécialisée au sein de l’établissement médico-social.

    Source : PREZIOSI-CECCALDI, Avocats associés