27/03/2013

Brèves sociales de mars 2013 de PREZIOSI-CECCALDI, Avocats associés

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Prestations, allocations, indemnisations et dispositifs en faveur des personnes handicapées

L'Association des Paralysés de France a alerté Marie-Arlette CARLOTTI, la Ministre déléguée chargée des personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, sur les pratiques de certains Conseils Généraux exigeant des usagers des SAVS de déposer une demande d'admission à l'aide sociale ou une participation financière aux frais de fonctionnement des services alors que rien ne le prévoit dans le décret du 11 mars 2005, relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.

Afin de garantir le respect des droits des personnes handicapées, l'association demande une clarification réglementaire et propose un projet de texte (Fichier PDF, 286Ko) complétant l'article D312-170 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Scolarisation et formation des enfants et adultes en situation de handicap

Selon un article des Actualités Sociales Hebdomadaires du 11 janvier 2013 (Étudiants handicapés, le plafond de verre se fissure), le nombre d'étudiants handicapés a triplé en dix ans.

Cette augmentation correspond à une amélioration de l'accueil et de l'accompagnement de ces publics dans les universités et un nombre croissant de jeunes en situation de handicap qui se dirigent vers l'enseignement supérieur. Elle est aussi due à un nombre croissant de jeunes qui osent déclarer leur handicap.

De "nombreux points d'amélioration demeurent" : réunion plus systématique des équipes plurielles, formation des personnes occupant les postes consacrés à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, accessibilité, accès aux grandes écoles et à des niveaux de diplôme de niveau 1, de type master 2 ou doctorat…

Hébergement et structures d’accueil spécialisées pour personnes handicapées

Selon le dossier de presse relatif au rapport d’activité 2012 du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, la prise en charge des détenus en situation de handicap est généralement peu adaptée à leur état (Fichier PDF, 2,28Mo).

 "Si les cellules pour personnes à mobilité réduite existent dans nombre d’établissements, parfois, leur implantation constitue, à elle seule, une exclusion. (…) En outre, dans les centres de détention, il arrive fréquemment que le rez-de-chaussée soit réservé aux personnes placées en régime dit « portes fermées ». Les personnes à mobilité réduite, non soumises à ce régime, y bénéficient certes d’un régime de « portes ouvertes » mais sans pouvoir côtoyer les autres détenus du régime ouvert qui se trouvent aux étages".

Le Contrôleur Général recommande que le Ministère de la justice mette en œuvre "une programmation permettant qu’à court terme tous les établissements pénitentiaires, y compris les plus anciens, puissent offrir une capacité d’accueil des personnes à mobilité réduite dans des cellules adaptées de l’ordre de 1 à 1,5% des places disponibles."

De même, il propose la signature  d'une convention tripartite entre la caisse d’allocations familiales (CAF), la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de chaque établissement pénitentiaire afin de faciliter les démarches de reconnaissance du handicap et d’attribution de l’AAH et encadrer ses modalités de versement.

Mobilité, accessibilité et transport adapté

Le vendredi 1er mars 2013, la sénatrice Claire-Lise CAMPION a remis au Premier ministre le rapport sur l'accessibilité des personnes handicapées (Fichier PDF, 1,46 Mo) au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics, suite à la mission que Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion lui avait confiée en octobre 2012.

Selon l'APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) "les 40 propositions - si elles sont reprises par le gouvernement et traduites par des mesures concrètes et financées – permettent de passer du simple affichage politique à des avancées réelles pour l'édification d'une société inclusive". L'association regrette néanmoins "l'énorme retard qui a été pris à cause d’un manque de volonté politique."

De même, dans un communiqué de presse du 5 mars 2013, l’Association des Paralysés de France "salue l’analyse fouillée et le travail réalisé par la sénatrice Campion, mais déplore que la mesure principale soit un report déguisé de l’échéance d’accessibilité du 1er janvier 2015 (Fichier PDF, 1,76Mo) ."  En effet, dans la conclusion du rapport, la sénatrice indique que " les délais fixés par la loi de 2005 ne seront pas respectés, mais 2015 n'est pas un point final. C'est la poursuite du projet par d'autres moyens."

Plusieurs raisons expliquant le retard de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité sont énoncées : le délai de parution des décrets, le coût des travaux non évalué, la mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux, la complexité des règles à respecter, un manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), et "un défaut de portage politique."

La sénatrice propose ainsi "pour les établissements recevant du public, que les maîtres d'ouvrage publics et privés puissent s'engager dans la définition d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Ces documents de programmation et de financement seraient élaborés selon une procédure différenciée en fonction du statut et de la taille du maître d'ouvrage. Ils feraient l'objet, après passage en CCDSA, d'une délibération ou d'une décision officielle du maître d'ouvrage. Un Ad'AP pourrait également inclure la ou les demandes de dérogation souhaitées pour certains établissements. Leur durée de mise en œuvre pourrait s'inscrire dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans."

Etudes, recherches sur les problématiques du handicap

Le rapport de la DREES sur l'accueil des enfants dans les établissements et services médico-sociaux (Fichier PDF, 1,76 Mo) montre que "le nombre de places d’accueil pour enfants handicapés a nettement augmenté au cours des vingt dernières années dans les services alors qu’il est resté globalement stable dans les établissements spécialisés". Le taux d’équipement national en services d’éducation et de soins à domicile (SESSAD) a notamment augmenté, passant de 2,1 places pour 1 000 habitants de moins de 20 ans fin 2006 à 2,7 pour 1 000 fin 2010. L'accompagnement en SESSAD, dont l’objectif est de maintenir les jeunes dans leur milieu de vie habituel et celui de leur famille, constitue une alternative à l'institutionnalisation, conformément à la récente recommandation du Conseil de l’Europe relative à la "désinstitutionalisation" et la vie au sein de la collectivité des enfants handicapés.

Le rapport montre que, si 96 % des enfants de 6 à 16 ans suivis par un SESSAD sont scolarisés en milieu ordinaire, dans les établissements d’accueil pour enfants et adolescents polyhandicapés, la grande majorité des enfants accueillis ne sont pas scolarisés (85 %). Seuls 12 % suivent une scolarisation spécialisée au sein de l’établissement médico-social.

Source : PREZIOSI-CECCALDI, Avocats associés