Brèves…

Parmi les dernières mesures annoncées par Nicolas SARKOZY

Attribution de bons d'achat de services à la personne, pour une valeur de 200 euros par foyer, aux 660.000 ménages touchant l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, aux 470.000 familles bénéficiaires du complément mode de garde, aux 140.000 foyers ayant un enfant handicapé et aux demandeurs d'emplois qui retrouvent du travail et ont besoin de faire garder leur enfant.

Parmi les réactions…

FNATH (association des accidentés de la vie): "La FNATH regrette que les personnes handicapées n'aient pas été spécifiquement citées parmi les publics les plus particulièrement touchés par la crise, malgré une précarité accrue et un taux de chômage plus de deux fois supérieur à la moyenne (...).

Les mesures annoncées s'adressent à la classe moyenne, dont ne font pas partie, dans leur grande majorité, les personnes handicapées. Ainsi, de nombreuses mesures annoncées, parmi les plus emblématiques, ne leur seront pas applicables" (communiqué).

___________

Compensation

Les résultats positifs de la nouvelle politique du handicap sont indéniables, a estimé mercredi Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité, en citant en particulier le nombre de 58.000 bénéficiaires pour la nouvelle prestation de compensation du handicap.

Un total de "58.000 personnes handicapées bénéficient aujourd'hui de la nouvelle prestation de compensation du handicap", créée par la loi Handicap du 12 février 2005 "pour un montant moyen de 1.100 euros par mois soit deux fois plus qu'en 2005", a déclaré Mme Létard, lors de la séance hebdomadaire de questions à l'Assemblée, en réponse à la députée Colette Le Moal (NC).

Mme Létard a également souligné que depuis cette loi, "le nombre d'enfants handicapés scolarisés à l'école ordinaire a augmenté de 30%", avec "10.000 enfants supplémentaires scolarisés chaque année" tandis que sur la même période, "38.490 places nouvelles en établissements spécialisés ont été financées par l'Etat et l'assurance-maladie". L'Education nationale a embauché 2.000 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires à la rentrée 2009 et le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, avait indiqué fin octobre que "plus de 40.000" contrats aidés y seraient réservés à terme "à l'accompagnement des élèves en situation de handicap".

Le secrétariat d'Etat à la Solidarité avait précisé le 11 février que l'effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards d'euros en 4 ans, la part des dépenses consacrées au handicap dans le PIB passant de 1,75% en 2000 à 1,91% en 2006 (+5,2% par an). (AFP)

___________

Retraites – Pensions de réversion

Précisions sur les pensions de réversion :

Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge pour ouvrir droit à pension de        réversion peuvent demander à bénéficier de l'assurance veuvage jusqu'au 31 décembre 2010 :

- avant 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009,

- avant 55 ans si l'assuré est décédé à compter du 1er janvier 2009.

Le conjoint survivant doit désormais indiquer la date d'effet de la pension de réversion. L'imprimé de demande de pension de réversion est modifié à cet effet.

Le point de départ choisi par l'assuré est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de pension de réversion, sans pouvoir être antérieur au premier jour du mois suivant la date à laquelle le conjoint survivant remplit la condition d'âge.

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, le point de départ peut être fixé au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès.

Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, le point de départ peut être fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu.

Il convient de noter que cette disposition permet notamment à l'assuré qui ne remplit pas la condition de ressources au premier jour du mois suivant le décès, de fixer un point de départ à une date ultérieure lorsqu'il vient à remplir cette condition plus tard dans le courant de l'année qui suit le décès.

---> Pour l'appréciation du plafond de ressources sont assimilés aux célibataires les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte, ainsi que les personnes séparées de corps.

Source : décret n°2008/555 du 31 décembre 2008, circulaire CNAVn°2009-11 du 9 février 2009

___________

Vaccin contre l’hépatite B – Indemnisation

Vaccination contre l’hépatite B et présomptions graves, précises et concordantes :

Dans un arrêt en date du 22 janvier 2009, La Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence et n’exige plus une preuve scientifique de lien de causalité entre l’injection du vaccin et l’apparition de la maladie mais des présomptions graves, précises et concordantes que les juges apprécient souverainement.

Source : arrêts n°07-16.449 en date du 22/01/2009 de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

Vous êtes en situation de handicap : vous peignez, dessinez, écrivez ; avez un talent que vous souhaiteriez partager, alors de grâce, ne le gardez pas pour vous ! 

Faites le nous partager.

Contactez-moi à la délégation au 04 66 29 27 07

je n'attends que ça !

Dolorès ORLAY-MOUREAU
Directrice Départementale de l'APF du Gard
265 Chemin du Mas de Boudan
30000 Nîmes
O4 66 29 27 07
Email: dd.30@apf.asso.fr

SOCIAL 

"Une société capable d'accorder ces moyens aux personnes en fin de vie a de l'avenir"

Ce que prévoit le texte

L'Assemblée a adopté mardi une proposition de loi créant une allocation journalière qui permet à un proche d'accompagner à domicile une personne en fin de vie. Voici les détails du dispositif:

-          D'un montant de 49 euros en 2009,  l'allocation sera versée pour une durée maximale de trois semaines. Afin de créer un peu de "souplesse", un amendement a introduit la possibilité de fractionner ce congé, sous réserve d'avertir son employeur 72 heures à l'avance

-          le droit à l'allocation est subordonné, pour les salariés du privé et les fonctionnaires, à l'obtention d'un congé de solidarité familiale, qui permet déjà à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, mais qui était jusqu'ici non rémunéré. Pour les autres qui ne peuvent pas prétendre à ce type de congé, le bénéfice de l'allocation est lié à une condition de suspension d'activité

-          deux autres conditions nécessaires pour bénéficier de l'allocation: accompagner à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (selon les critères établis par la loi de 2005 sur la fin de vie) et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou partager le même domicile que la personne accompagnée

-          si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, la période de versement de l'allocation inclut, le cas échéant, les journées d'hospitalisation, sans dépasser la durée maximale de trois semaines (amendement)

-          l'allocation cessera d'être versée le jour suivant le décès de la personne -si elle meurt avant les trois semaines- et ne pourra être attribuée qu'à un seul aidant par famille au titre d'un même patient

-          c'est le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant qui est chargé du financement de cette prestation (amendement). Pour les fonctionnaires et les salariés relevant de certains régimes spéciaux de Sécurité sociale (SNCF, RATP...), c'est l'employeur -qui prend d'ordinaire en charge le revenu de remplacement en cas de maladie- qui financera et versera l'allocation (amendement)

PARENTS

Handicapés, personnes âgées: en Belgique pour l'accueil et le "savoir-faire"

L'afflux depuis plusieurs années de Français handicapés ou dépendants en Belgique s'explique par le manque de places en France, mais aussi par un accueil plus individualisé et "chaleureux", surtout pour les polyhandicapés et autistes, selon un rapport rendu public vendredi. Quelque 1.600 personnes âgées seraient hébergées en Wallonie et 6.500 personnes handicapées, dont près de 3.000 enfants accueillis dans l'enseignement spécialisé belge, rappelle la députée du Nord Cécile Gallez, qui a remis son rapport vendredi à Lille à la secrétaire d'Etat à la Solidarité Valérie Létard.

Le manque de places en France, notamment pour les personnes atteintes de polyhandicap et d'autisme, pousse les familles, et pas seulement celles des régions frontalières, à se tourner vers la Belgique. En France, les places en établissement pour personnes âgées n'ont augmenté que de 1% par an de 1996 à 2005, alors que le pourcentage de personnes âgées de plus de 75 ans croît de 3% chaque année, rappelle la députée, notant cependant une amélioration de l'effort public ces dernières années. La capacité d'accueil des personnes âgées en France, dit-elle, est de 8,4 lits pour 1.000 habitants, contre 13 à 14 lits en Wallonie. Dans le Nord seul, 800 adultes polyhandicapés sont en attente de solution.

La députée dénonce notamment le "scandale" en France des personnes qui souffrent de troubles du comportement et d'autisme, hospitalisées en psychiatrie alors qu'elles devraient être en structure médico-sociale. Leur nombre s'élève, selon le rapport, à 250 dans le Nord, soit 17% de la population hospitalisée en psychiatrie. A l'échelle nationale, ce pourcentage pourrait être de l'ordre de 30%. Cependant, "même s'il y avait un nombre de places suffisant, certaines familles préféreraient continuer à traverser la France pour trouver un établissement répondant à leurs attentes", affirme Cécile Gallez.

Les structures belges accueillant des personnes âgées sont plus petites (moyenne de 46 lits contre 60 en France), avec un aspect "plus convivial et plus chaleureux". Pour les handicapés, c'est une "plus grande souplesse des établissements, la forte implication des familles, l'accompagnement très pragmatique, le personnel d'encadrement plus polyvalent", "un savoir-faire belge" qui attire les Français.

Les personnes handicapés, notamment les enfants, ne viennent que pour moitié du Nord, l'Ile-de-France étant la deuxième région concernée. A l'Arboretum, par exemple, établissement conçu pour l'accueil d'adultes autistes lourds, on compte 45 postes d'encadrement, dont 25 éducateurs pour 30 adultes de 20 à 42 ans, tous Français, "un taux idéal".

Cécile Gallez insiste sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants autistes en France : détection tardive du trouble, approche psychanalytique et médicale au détriment de l'approche éducative, insuffisance des places d'accueil. Mais plutôt qu'une "politique de rapatriement" en France, qui implique la création de 25 à 30 Ehpad (maisons de retraite), la députée prône la coopération et l'amélioration de l'accueil en France. Valérie Létard a retenu ces propositions et annoncé vendredi la future conclusion d'un accord-cadre entre la France et la Belgique, des procédures administratives facilitées pour les Français pris en charge en Belgique, et le renforcement de l'offre d'accueil en France, notamment dans le Nord (1.200 places nouvelles en 2009).

INFOS

"L'effort public en direction des personnes handicapées a produit des résultats encourageants mais il y a des marges de progrès", a estimé mercredi le secrétariat d'Etat à la Solidarité, à la veille de la remise du bilan de la loi Handicap de 2005 au Parlement.

"L'effort public en direction des personnes handicapées a augmenté de 6 milliards en 4 ans. Il a produit des résultats encourageants, il reste cependant des vraies marges de progrès possibles, notamment dans le fonctionnement des maisons départementales du handicap et dans l'accessibilité", affirme le ministère dans un communiqué. "Les associations, dont c'est le rôle, s'en font l'écho, c'est le devoir du gouvernement de les écouter", ajoute-t-il.

L'APF (association des paralysés de France) a en effet "dénoncé" mercredi dans un communiqué le fait que le rapport que le gouvernement va remettre vendredi au Parlement soit "vide d'orientations", et "sans regard critique dans l'application de la loi". Elle affirme que le CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées), dont elle est membre, "a prononcé mercredi matin un avis très critique" sur ce rapport. De façon générale, l'APF estime que ce bilan "en forme de chiffres, données statistiques et description du dispositif législatif, manque de regard critique dans l'application de la loi", montre une "autosatisfaction mal venue" et que les orientations sont "abstraites ou inexistantes".

L'APF dénonce une "non-prise en compte de la situation financière dramatique des personnes en situation de handicap", des mesures "très en deçà" en matière d'accessibilité", l'absence de moyens supplémentaires pour l'intégration à l'école et dans l'emploi.

Le rapport de près de 130 pages, dont l'AFP s'est procuré une copie, dresse un bilan très détaillé de l'application de la loi, qui a nécessité près de 150 décrets, dont l'essentiel est paru, souligne le rapport. La part des dépenses consacrées au handicap dans le PIB est passé de 1,75% en 2000 à 1,91% en 2006 (+5,2% par an). L'effort des Conseils généraux par ailleurs a progressé de plus de 10% depuis le vote de la loi pour atteindre fin 2007, près de 4 milliards d'euros.